Conditions générales d’intervention

BFS - Experts - Comptables Conseils juridiques & fiscaux

Conditions générales d’intervention

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par BFS SA (ci-après « BFS ») à ses clients. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance des clients, d’une part, par leur adjonction à la lettre de mission, et d’autre part, par leur insertion au verso des factures avec un renvoi au recto de la facture mentionnant les termes « conditions générales au verso ». Un exemplaire des présentes conditions générales est également disponible sur le site Internet de la société : www.bfs.be. Dès lors, chaque fois qu’un client fait appel aux services de BFS, il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepter celles-ci sans réserve.

D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de BFS. Sauf publication ou communication par BFS, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Sauf en cas de publication ou communication par BFS d’une version plus récente, tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par BFS.

Même si le client contracte avec un collaborateur déterminé de BFS, le contrat est réputé exister entre le client et BFS et celui-ci décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel collaborateur ou du remplacement d’un collaborateur par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. Cependant, BFS s’efforcera, dans la mesure du possible, d’affecter les missions selon les préférences du client.

Le cas échéant, BFS pourra, à sa discrétion, faire appel à des avocats, notaires, experts-comptables, réviseurs d’entreprises ou autres conseils externes dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Cependant, lorsque le coût de tels conseils externes est susceptible de dépasser le montant de 1.000 EUR, BFS obtiendra préalablement l’assentiment du client, qui peut être oral et tacite.

BFS s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. BFS ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Tous les collaborateurs de BFS sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis et opinions transmis par BFS au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de BFS.

Les courriers, avis et opinions émanant de BFS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de BFS. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de BFS.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de BFS pour tous dommages matériels ou immatériels tels que le dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, etc., causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de BFS. Le montant applicable au cas par cas sera communiqué par BFS au client à première demande de celui-ci. Le client garantit BFS contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par BFS d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de BFS.

Sauf convention contraire établie entre le client et BFS, celle-ci facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés chaque année à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. BFS se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.

Sauf convention contraire, toutes les factures de BFS sont payables au plus tard le dernier jour du mois de l’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué. En cas de retard de paiement de plus de quarante-cinq jours sur la date fixée, toutes les prestations des collaborateurs de BFS seront automatiquement suspendues, jusqu’à régularisation complète du paiement. BFS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé du fait de cette suspension de ses prestations. les intérêts de retard et l’indemnité complémentaire, prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, sont dus à partir de la date de la facture et sans mise en demeure. L’indemnité forfaitaire s’élèvera à 10% du montant de la facture. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à BFS, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la réception de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par BFS plus difficile ou plus onéreuse, BFS est autorisée à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

Le droit belge est applicable aux relations entre BFS et le client. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles statuant en langue française sont seuls compétents.

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

Déclaration B.F.S :

FINALITÉ ET MODALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel fournies par l’intéressé (« Données ») seront traitées aux fins suivantes :
– Analyse des comptes – comptabilité
– Comptes annuels
– Gestion financière
– Déclaration IPP
– Déclaration ISOC
– Défense fiscale
– Consultation fiscale et juridique
– Déclaration TVA
– Déclaration taxes indirectes
– Apports
– Travaux d’audit
– Réorganisation de sociétés
– Formalités légales

Le traitement des données pour chacune des finalités ci-dessus peut être effectué sous forme papier, automatisée ou électronique et, notamment, par courrier ordinaire ou électronique, téléphone (ex. appels automatisés, SMS), fax et tout autre canal informatique (ex. sites web, applications de téléphones portables).

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données est Mr Ralph Troisfontaine. L’intéressé peut contacter le délégué à la protection des données et la société sur ces questions à l’adresse électronique suivante : rtr@bfs.be
CONSERVATION DES DONNÉES

Les données traitées pour fournir le service et pour la satisfaction de la clientèle seront conservées par la société pendant la période considérée strictement nécessaire à ces fins. En outre, les données traitées pour fournir le service pourront être conservées pendant une période plus longue, afin de gérer toute contestation éventuelle liée à la fourniture du service.
DROITS DE L’INTÉRESSÉ

L’intéressé jouit des droits suivants :

 

 

1. Droit d’accès, c’est-à-dire le droit d’obtenir de la société la confirmation que les données sont en cours de traitement ou non et, dans ce cas, d’y avoir accès ;
2. Droit de rectification et d’annulation, c’est-à-dire le droit d’obtenir la rectification de données inexactes et/ou l’intégration de données incomplètes ou l’annulation de données pour des raisons légitimes ;
3. Droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire le droit de demander la suspension du traitement en cas de motifs légitimes ;
4. Droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données dans un format structuré, d’usage commun et lisible, ainsi que le droit de transmettre les données à un autre responsable du traitement ;
5. Droit d’opposition, c’est-à-dire le droit de s’opposer au traitement des données en cas de motifs légitimes ;
6. Droit de contacter l’autorité compétente en matière de protection des données en cas de traitement illicite des données.
7. Droit à l’oubli : Chaque personne peut exiger que ses données soient supprimées mais aussi, à ce qu’elles ne soient plus diffusées et traitées.
L’intéressé pourra exercer les droits susmentionnés en écrivant à B.F.S., via Mr Ralph Troisfontaine ou à l’adresse électronique suivante : rtr@bfs.be

AUTRES SUJETS POUVANT TRAITER LES DONNÉES

Les données pourront être communiquées à des tiers pour répondre à certaines des obligations juridiques, pour se conformer à des ordres émanant d’autorités publiques ou pour exercer un droit de la société en matière judiciaire.