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Déduction pour investissement

Suzon Nyssen, 11 déc. 2020

L’Administration vient de publier les pourcentages de la déduction pour investissement applicables aux investissements effectués au cours de la période imposable rattachée à l’exercice d’imposition 2021. Ils figurent dans un ‘avis’ publié au Moniteur belge du 22 mai 2020.

En principe, plus de pourcentage de base majoré

Le taux de la déduction pour investissement ‘ordinaire’, telle que cette déduction s’applique à l’impôt des personnes physiques ainsi qu’à l’impôt des sociétés mais uniquement pour les ‘petites’ sociétés, a été porté temporairement de 8 à 20 %; c’est-à-dire, uniquement pour les «immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019» (et ce indépendamment de la date de clôture de la comptabilité).

Pour l’exercice d’imposition 2021, la règle sera donc le taux de 8 % et l’exception le taux majoré de 20 %, à savoir, lorsqu’il s’agit d’un investissement acquis ou constitué au cours de 2019 mais qui est néanmoins rattaché à l’exercice d’imposition 2021.

Déduction étalée

Les personnes physiques occupant moins de vingt travailleurs (le premier jour de la période imposable au cours de laquelle les investissements ont été acquis ou réalisés) peuvent opter pour l’étalement de la déduction pour investissement. Pour les investissements effectués au cours de la période imposable rattachée à l’exercice d’imposition 2021, cette déduction étalée est égale à 10,5 % des amortissements admis sur ces actifs.

Les personnes physiques et les sociétés - quel que soit le nombre de travailleurs occupés - peuvent choisir d’appliquer une déduction étalée majorée pour les investissements dans la recherche et le développement respectueux de l’environnement. Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2021, cette déduction est égale à 20,5 %.