Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA est entrée en vigueur. Vu l'ampleur du projet, l’administration fiscale a reporté certaines étapes de sa mise en place. Voici ce qui entre à présent en vigueur.
À partir du 1er mai 2026, et donc dès la TVA à payer sur les déclarations mensuelles relatives au mois d’avril, utilisez exclusivement le nouveau numéro de compte pour vos paiements TVA :
BE41 6792 0036 4210
N’hésitez pas à mettre à jour vos ordres permanents et paramètres comptables.
À partir du 1er mai 2026, le compte-provisions TVA remplace le compte courant TVA. Les déclarations TVA d'avril 2026 et du deuxième trimestre 2026 seront les premières à être intégrées dans ce nouveau système.
La gestion des crédits et paiements TVA sera désormais centralisée en un seul endroit via MyMinfin.
Lorsque vous souhaitez obtenir un remboursement TVA, deux cas de figure peuvent se poser :
Si toutes vos déclarations périodiques sont déposées au 30 avril 2026 : votre crédit sera automatiquement transféré vers le compte-provisions TVA.
S’il manque au moins une déclaration : vous disposerez encore de quelques semaines pour régulariser. L'administration vérifiera ensuite si le crédit peut être remboursé ou doit être imputé sur une dette en cours.
Le régime de tolérance pour les délais de dépôt des déclarations TVA des mois de juillet et août est supprimé. Les déclarations doivent désormais être déposées dans les délais légaux, sans exception saisonnière.
Il a toutefois été annoncé une application plus souple des amendes durant la période transitoire en 2026 pour les déclarations déposées dans les anciens délais du régime de vacances.
La chaîne TVA continue à évoluer, à l'avenir il sera notamment possible d'effectuer des paiements par domiciliation. Nous continuons à vous tenir informés des évolutions qui peuvent impacter votre entreprise.