Au début de l’année l'accord de gouvernement a dévoilé un vaste programme de réformes fiscales. Plusieurs mois après ces annonces, il convient de faire le point sur l'état d'avancement de ces réformes et de distinguer clairement ce qui constitue du droit (prochainement) applicable de ce qui relève encore de l'intention politique.
Comme nous l'avions détaillé dans notre édition de juin 2025, certaines mesures sont déjà entrées en vigueur cet été :
Depuis le 3 juillet 2025 un projet de loi a été soumis à la Chambre des représentants visant l’instauration d’une série de mesures fiscales pour 2026. Ce projet de loi est toujours en discussions, mais avec le récent déblocage des discussions budgétaires on peut supposer que la plupart des mesures devraient être approuvées d’ici la fin de l’année.
Passons en revue les principales réformes projetées :
L'extinction de la déduction des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir de l’immobilier de rendement
La suppression complète de la déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale sera actée, elle est prévue à partir de l'exercice d'imposition 2026 et s’appliquera donc déjà aux revenus de 2025 ! Cette modification, bien qu'attendue, n'en demeure pas moins significative dans ses implications pratiques. Elle marque donc la disparition totale de la déduction, « simplifiant » ainsi le paysage fiscal mais privant certains contribuables d'un avantage auquel ils pouvaient encore prétendre.
L'assouplissement du régime de la déduction pour investissement
Le projet prévoit deux modifications majeures du régime de la déduction pour investissement, codifié aux articles 69/3 et 201 du Code des impôts sur les revenus. Premièrement, la déduction devient transférable sans limitation, une mesure applicable rétroactivement aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025. Cette transférabilité illimitée offre une flexibilité accrue aux entreprises dont le bénéfice de l'exercice d'acquisition ne permet pas d'absorber l'entièreté de la déduction.
Deuxièmement, le projet harmonise les taux applicables aux déductions majorées thématiques. Jusqu'à présent, un différentiel existait entre les grandes sociétés (30%) et les petites sociétés (40%), source de complexité et d'incompréhension. Le nouveau régime institue un taux unique de 40% pour toutes les sociétés, qu'il s'agisse d'investissements dans la recherche et le développement, dans la défense ou dans la transition énergétique. Cette harmonisation entrera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2027, laissant ainsi aux entreprises le temps d'adapter leur planification fiscale.
La prolongation du régime transitoire pour les voitures hybrides à l’IPP
Le projet de loi prévoit une prolongation de la période de transition pour les voitures hybrides rechargeables pour les personnes physiques uniquement :
L'extension du régime des flexi-jobs
L’extension est de deux ordres :
Cette mesure s'appliquera à partir de l'année de revenus 2025.
La réduction de la déductibilité des pensions alimentaires
La déductibilité des pensions alimentaires, actuellement fixée à 80%, fait l'objet d'une réduction échelonnée sur trois ans :
Cette réduction s'accompagne d'une diminution parallèle de la partie imposable dans le chef du bénéficiaire, assurant ainsi une certaine neutralité pour ce dernier.
Attention, le paiement de pensions alimentaires vers des pays situés en dehors de l’EEE cesse d'être déductible. Symétriquement, ces pensions ne sont plus imposables au titre de l'impôt des non-résidents.
Au-delà des dispositions déjà adoptées ou en cours d'adoption parlementaire, de nombreuses annonces n'ont pas encore été traduites en projets de loi. Cette situation crée une incertitude juridique significative pour les contribuables et leurs conseils, qui doivent anticiper des réformes sans en connaître précisément les modalités ni le calendrier.
La taxation des plus-values sur actions
La mesure la plus médiatisée de l'accord de gouvernement reste paradoxalement celle dont le contenu juridique demeure le plus flou. L'annonce d'une contribution de solidarité de 10% sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, incluant les actions et crypto-actifs, a suscité des réactions contrastées tant dans le monde économique que dans la sphère académique.
Il semblerait que l’avant-projet en préparation, qui n’a pas encore été approuvé en Conseil des Ministres, ne pourra être approuvé (et donc transmis au Parlement pour analyse et vote) qu’après accord budgétaire. Ce dernier venant d’intervenir cette semaine, on peut s’attendre à voir le texte enfin publié et débattu pour approbation et entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Les autres réformes en attente de concrétisation législative
Au-delà de la taxation des plus-values, plusieurs mesures substantielles de l'accord de gouvernement demeurent à l'état de projet politique sans traduction législative :
Le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles vagues de réformes pour doubler le taux de la taxe sur les comptes titres (de 0,15 à 0,30%) et augmenter celui du précompte mobilier de 15 à 18% en cas d’application du VVPRbis, mesure qui n’avait pas encore été discutée jusque-là.
Face à ce paysage fiscal en transformation, caractérisé par la coexistence de normes déjà applicables, de projets en cours d'adoption et d'intentions non encore formalisées, la prudence est de mise.
Aucune décision patrimoniale ou structurelle majeure ne devrait être prise sur la seule base d'annonces gouvernementales non encore traduites en textes législatifs publiés. L'histoire fiscale récente regorge d'exemples de mesures annoncées qui n'ont jamais vu le jour, ou dont les modalités finales différaient substantiellement des intentions initiales. Seule la loi votée et publiée crée des droits et des obligations opposables.
Cette prudence s'impose d'autant plus que certaines mesures de l'accord de gouvernement pourraient se heurter à des obstacles constitutionnels, européens ou techniques qui en compliqueront ou en empêcheront l'adoption sous leur forme initialement envisagée.
En revanche, pour les dispositions déjà entrées en vigueur ou dont l'adoption parlementaire semble acquise, l’anticipation sera signe de saine gestion. La fin programmée de la déduction des intérêts pour l’immobilier de rendement devrait conduire les contribuables concernés à évaluer l'opportunité de modifier leur structure de financement ou leur stratégie immobilière.
L'équipe de BFS demeure pleinement mobilisée pour suivre ces évolutions législatives, analyser leurs implications pratiques et accompagner ses clients dans l’analyse des effets que ces réformes amèneront dans leur quotidien. Nous vous encourageons à nous contacter pour tout examen spécifique de votre situation personnelle ou professionnelle au regard de ces réformes.