La réforme fiscale annoncée par le gouvernement à l’occasion de sa formation au début de l’année s’amorce en plusieurs étapes.

La première vague de mesures – celles qui pouvaient être adoptées rapidement et entrer en vigueur en cours d’année fiscale – a été coulée en projet de loi le 27 mai dernier, puis adoptée en première lecture sous le bénéfice de l’urgence.

Sans grand débat parlementaire, nous pouvons ainsi passer en revue certaines de ces mesures qui entreront en vigueur au 1er juillet prochain.

Exit Tax

Le système fiscal belge reconnaît déjà le mécanisme d’Exit Tax entraînant la taxation des plus-values fictives, comme en matière de liquidation, dans le chef des sociétés décidant d’émigrer du Royaume.

Il existait cependant une controverse quant à savoir si cette fiction de liquidation s’appliquait également aux actionnaires personnes physiques de ces sociétés émigrées. La nouvelle mesure qui va entrer en vigueur au 1er juillet consacre ainsi, en principe légal, la taxation au titre de dividende des plus-values sur les actifs réévalués à l’occasion de l’émigration et les réserves (hors capital libéré), dans le chef des actionnaires personnes physiques. La fiction de liquidation de la société émigrée est donc totale, en prévoyant la taxation à l’impôt des sociétés et le précompte mobilier sur ce dividende fictif constaté à l’occasion de l’émigration.

Réserves de liquidation et VVPRbis

Le régime de la réserve de liquidation va être adapté pour se rapprocher du régime du VVPRbis. La durée de détention des réserves de liquidation va être ramenée de 5 ans à 3 ans, et le taux du précompte mobilier applicable à la distribution de la réserve après cette durée de détention va passer de 5 % à 6,5 %.

Concrètement, pour une réserve de liquidation de 100.000 € :

•   L’ancien régime prévoit une taxation de 13.363 € (en ce compris la cotisation distincte de 10 % lors de la constitution de la réserve) si le contribuable la distribue après 5 ans.

• Le nouveau régime prévoit une taxation de 15.000 €, mais distribuable après 3 ans.

Concernant le régime du VVPRbis, la taxation intermédiaire de 20 % va disparaître progressivement (elle ne sera plus possible pour les apports effectués après le 31 décembre 2025). Le taux de 15 % sera donc le seul subsistant pour les distributions de dividendes à horizon de plus de 3 ans. Pour un bénéfice reporté de 100.000 €, cela représente donc une taxation de 15.000 € distribuable à partir du 4e exercice suivant celui de l’apport.

Les deux régimes sont ainsi alignés.

Ils demeurent néanmoins distincts, avec des implications juridiques et fiscales qui leur sont propres :

• La réserve de liquidation a en premier lieu vocation à anticiper la potentielle liquidation des PME ;

• Le VVPRbis est conditionné à l’apport en numéraire fait de façon durable par un actionnaire personne physique conservant ses actions de manière ininterrompue depuis leur création.

La modification du régime des réserves de liquidation s’applique à partir du 1er juillet (date de distribution des dividendes).

Déduction RDT

Le gouvernement avait annoncé un changement significatif de la logique fiscale des RDT (Revenus Définitivement Taxés), en adaptant les seuils (actuellement 10 % ou 2.500.000 €) et en transformant la déduction existante en exonération.

In fine, la seule modification que le gouvernement a pu présenter au législateur à ce stade concerne l’obligation, pour les grandes sociétés, que la participation pour laquelle le régime RDT est revendiqué soit comptabilisée en immobilisation financière.

Suppression de l’accroissement d’impôt en cas de bonne foi

Pour tous les enrôlements qui auront lieu à partir du 1er juillet 2025, la loi fiscale prévoira désormais qu’en cas de première infraction commise de bonne foi, il est renoncé à l’accroissement d’impôt, et que cette bonne foi se présume jusqu’à preuve du contraire, sauf en cas d’imposition d’office.

Le législateur supprime donc la simple faculté pour l’administration de ne pas appliquer une majoration, en introduisant une présomption réfragable de bonne foi en cas de première infraction. Cette présomption peut être renversée si l’administration démontre l’absence de bonne foi ou qu’elle prouve une intention d’éluder l’impôt.

Bien qu’aucune majoration ne soit appliquée pour une première infraction de bonne foi, l’infraction est néanmoins inscrite dans l’historique fiscal du contribuable ; en cas de récidive dans un délai de 4 exercices d’imposition, une majoration de 20 % s’applique pour la deuxième infraction (hors cas de fraude).

Attention toutefois, la présomption de bonne foi ne s’applique pas en cas de taxation d’office. Il faut donc s’attendre à ce que l’administration fiscale applique systématiquement un accroissement de 10 % (première infraction) en cas de retard de dépôt entraînant la procédure d’imposition d’office.

Modifications TVA

Rénovation

À partir du 1er juillet, le taux réduit de 6 % sera exclu pour les opérations comportant à la fois :

• la livraison, fixation d’une installation de chauffage alimentée en énergies fossiles (gaz naturel, mazout, charbon, tourbe),

• ainsi que l’enlèvement de l’ancienne installation, qui suit le sort TVA de l’opération principale (l’enlèvement conserve son taux de 6 % si l’installation qui la remplace et constitue ainsi l’opération principale est alimentée en énergie renouvelable donnant droit au taux réduit).

Le fait que l’installation de chauffage alimentée en énergies fossiles soit neuve ou d’occasion n’a pas d’incidence sur cette exclusion du taux réduit.

Le taux de 6 % reste cependant d’application pour l’entretien et la réparation des installations de chauffage alimentées en énergies fossiles.

Démolition-reconstruction

La modification législative pérennise le taux réduit de TVA de 6 % dans les projets de démolition-reconstruction de logements, notamment dans les cas de livraisons de biens par des promoteurs immobiliers (et non plus uniquement pour les prestations de services réalisées par des constructeurs pour leur propre compte).

Jusqu’ici, ce taux réduit de 6 % n’était applicable que :

• si le maître d’ouvrage utilisait lui-même le logement reconstruit comme habitation personnelle ou le louait à long terme à des fins sociales ;

• et uniquement dans un cadre strict, excluant les livraisons par des promoteurs, sauf dans le cadre d’une mesure transitoire valable jusqu’au 30 juin 2025.

À partir du 1er juillet, le taux de 6 % devient permanent et s’étend aux livraisons de logements neufs issus d’une démolition-reconstruction, y compris à destination des professionnels de l’immobilier (promoteurs) et à leurs clients acquéreurs, sous réserve du respect de conditions sociales :

• superficie habitable maximale de 200 m² (sauf exceptions pour la location sociale de longue durée),

• utilisation comme habitation principale ou location sociale,

• déclaration préalable auprès de l’administration fiscale avec preuve du permis et des contrats.

Certaines opérations restent néanmoins exclues du taux réduit, comme les travaux extérieurs (jardins, piscines, clôtures), ainsi que les installations de chauffage central fonctionnant aux combustibles fossiles.

Et pour le reste… les convoyeurs attendent !

Les grandes annonces fiscales lancées au début de l’année concernant notamment la très controversée taxation des plus-values, ou la réintégration du secteur IT au régime des droits d’auteur, etc., sont laissées au frigo cet été et feront probablement l’objet de débats houleux lorsque l’Arizona sera parvenue à présenter un projet de loi en la matière au Parlement.

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NDLR : le volet Finances de la Loi programme a été adopté le 11 juin dernier, mais à l’heure d’écrire ces lignes d’autres sections du projet de loi sont toujours en discussion. Les modifications législatives validées n’ont pas encore été promulguées et leur entrée en vigueur prévue le 1er juillet prochain risque donc d’être reportée.