Depuis le 8 août, il est de nouveau possible de déposer des dossiers auprès du Point de contact Régularisation du SPF Finances. Cette procédure permet de déclarer spontanément les revenus éludés, les opérations TVA non déclarées ainsi que les capitaux prescrits, qu’ils soient détenus en Belgique ou à l’étranger.
La régularisation est une manière d’assainir son patrimoine et d’éliminer les risques liés à la détention d’avoirs non déclarés, souvent placés à l’étranger.
Elle permet d’obtenir une immunité fiscale et pénale, mais uniquement si la déclaration est introduite avant toute procédure judiciaire ou notification d’investigation.
Certaines infractions graves sont expressément exclues, comme celles liées au terrorisme, à la traite des êtres humains ou à la contrefaçon.
Cette immunité a un prix : le contribuable doit payer non seulement l’impôt initialement dû, mais également un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les revenus, capitaux et opérations TVA non déclarés, et de 40 % sur les capitaux prescrits.
Alors que le gouvernement avait annoncé un prélèvement réduit de 25 % pour les héritiers, légataires ou donataires de bonne foi, la loi-programme finalement adoptée ne contient aucune disposition en ce sens. Ainsi, un héritier qui découvre, après le décès de ses parents, l’existence d’un ancien compte bancaire étranger devra payer le taux forfaitaire maximum.
Dans la déclaration de régularisation, il ne suffit pas de mentionner les montants concernés. Le contribuable doit également décrire le schéma de fraude ayant permis la constitution des avoirs non déclarés.
S’agissant des capitaux, il est en outre requis de démontrer, au moyen de pièces écrites, que les fonds ont été soumis à leur régime fiscal normal, afin d’établir le caractère licite de leur origine.
Dans la pratique, il est fréquent que les héritiers ne disposent d’aucun justificatif pour des placements effectués il y a 30 ou 40 ans, rendant la régularisation quasi impossible.
La loi-programme prévoit la possibilité de régulariser les paiements de cotisations sociales d’indépendant afférents aux revenus professionnels non prescrits. Le contribuable doit alors s’acquitter du montant des cotisations sociales initialement dues, assorti d’un prélèvement forfaitaire de 20 %. Cela permet d’éviter des majorations et amendes.
Régulariser sa situation fiscale est une démarche stratégique qui nécessite l’accompagnement d’experts. BFS réalise une analyse confidentielle et approfondie de votre situation patrimoniale et vous assiste à chaque étape : de la préparation du dossier jusqu’au dépôt de la déclaration auprès du Point de contact du SPF Finances.
Notre mission est de protéger votre patrimoine, de réduire vos risques et de vous garantir la sérénité d’une régularisation menée avec rigueur et discrétion.
