Titre 1 – Cadre général de la relation

• Article 1 - Champ d’application

  

  Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par B.F.S. SA (BCE 0553.557.521) (ci-après « B.F.S. ») à ses clients. Elles sont portées à la connaissance des clients par leur adjonction à la lettre de mission et sont jointes aux factures. Un exemplaire est également disponible sur : www.bfs.be.

  Conformément au droit commun, la responsabilité de B.F.S. ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par elle.

  À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

  • soit au moment où B.F.S. réceptionne la lettre de mission signée par le client et la contresigne à son tour ;
  • soit au moment où B.F.S. commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.

  Lorsque B.F.S. n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont, dans tous les cas, soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, dès lors que ces documents contractuels ont été remis au client par courrier, fax, courrier électronique ou en mains propres.

• Article 2 - Primauté des présentes conditions sur celles du client

  

  Les éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de B.F.S. Sauf publication ou communication d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les relations futures entre parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

• Article 3 - Affectation des collaborateurs et recours à des tiers

  

  3.1. Affectation des collaborateurs

  Même si le client traite avec un collaborateur déterminé de B.F.S., le contrat est réputé exister entre le client et B.F.S., laquelle décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel collaborateur ou du remplacement d’un collaborateur par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. B.F.S. s’efforcera, dans la mesure du possible, d’affecter les missions selon les préférences du client.

  3.2. Recours à des tiers

  Le cas échéant, B.F.S. pourra, à sa discrétion, faire appel à des avocats, notaires, experts-comptables, réviseurs d’entreprises ou autres conseils externes dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Lorsque le coût de tels conseils est susceptible de dépasser 1.000 EUR (mille euros) HTVA, B.F.S. obtiendra préalablement l’assentiment écrit du client.

Titre 2 - Entrée en relation et obligations des parties

• Article 4 - Droits et obligations des parties

  

  4.1. Obligations de B.F.S.

  Répondant à une obligation de moyens, B.F.S. exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis, conformément aux normes déontologiques et professionnelles de l’ITAA ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur lors de l’exécution de la convention.

  B.F.S. ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – avec ou sans effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires. Elle n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

  L’exécution de la mission n’est pas, sauf stipulation contraire, spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

  B.F.S. s’engage à exécuter les missions qui lui sont confiées dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour les respecter. B.F.S. ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

  4.2. Obligations du client

  Le client s’engage à :

  • mettre à la disposition de B.F.S., en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;
  • porter à la connaissance de B.F.S., sans délai, toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;
  • confirmer par écrit, si B.F.S. le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exacts et complets ;
  • vérifier si les documents et états produits par B.F.S. correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui-même, et, si ce n’est pas le cas, en informer sans délai B.F.S.

  Le client s’engage à informer sans délai B.F.S. de toute difficulté financière significative susceptible d’affecter sa continuité, sa solvabilité ou l’exécution normale de ses obligations, notamment en cas de défauts de paiement répétés, de mesures d’exécution, de procédure d’insolvabilité ou de cessation d’activité envisagée.

  4.3. Responsabilité du client liée à l’encodage et à la fourniture d’informations

  Sauf stipulation contraire, B.F.S. n’est pas tenu de vérifier le caractère correct, complet et cohérent des informations, documents, pièces justificatives et données qui lui sont communiqués par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires et factures. B.F.S. est en droit de s’y fier entièrement et de considérer qu’ils sont exacts et exhaustifs. 

  Le client est seul responsable :

  • de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations, pièces et documents qu’il transmet à B.F.S. ;
  • de la transmission en temps utile de l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données encodées ou transmises, que ce soit via la plateforme BFSAccountant ou par tout autre moyen ;
  • des conséquences fiscales, comptables, juridiques ou financières découlant de données incorrectes ou incomplètes qu’il aurait fournies à B.F.S.

  Lorsque le client ou ses préposés procèdent eux-mêmes à des encodages dans les systèmes de comptabilité auxquels il a accès de façon autonome (notamment via BFSAccountant), B.F.S. n’encourt aucune responsabilité pour les erreurs résultant de ces encodages, sauf si elle a validé expressément ces données dans le cadre de sa mission. Tout travail supplémentaire nécessité par la correction d’encodages erronés effectués par le client sera facturé en sus au tarif horaire applicable.

  Si le client fournit des informations ou documents incomplets, inexacts ou tardivement, entraînant un dépassement des délais légaux, fiscaux, sociaux ou réglementaires, B.F.S. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences qui en résultent, en ce compris notamment les amendes administratives ou fiscales, accroissements d’impôt, intérêts de retard, pertes d’avantages fiscaux, déchéances de droits, irrecevabilités, limitations de recours, renversements ou aggravations de la charge de la preuve, procédures de taxation d’office ou toute autre conséquence procédurale ou administrative défavorable.

• Article 5 - Obligations anti-blanchiment (AML)

  

  B.F.S. se conforme à ses obligations issues de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le client s’engage à fournir spontanément et/ou sur demande de B.F.S. tous les documents permettant l’établissement et la vérification de son identité (pour les personnes morales : identification BCE, liste des administrateurs, copie des cartes d’identité des administrateurs et bénéficiaires effectifs, fiche UBO et preuve d’enregistrement UBO).

  B.F.S. se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de la mission tant qu’elle ne dispose pas de l’ensemble des informations et documents requis conformément à ses obligations légales et déontologiques.

  Le temps consacré à l’accomplissement des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est considéré comme du temps consacré au dossier et donne lieu à facturation conformément aux tarifs applicables.

Titre 3 - Honoraires et conditions financières

• Article 6 - Honoraires

  

  Sauf convention contraire, B.F.S. facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels, communiqués dans la lettre de mission conclue avec le client et adaptés chaque année à l’évolution des prix et du marché. B.F.S. se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.

• Article 7 - Frais spécifiques liés à certains services

  

  7.1. Frais de publication au Moniteur Belge

  Lorsque B.F.S. est chargée de la rédaction et du dépôt d’une publication au Moniteur Belge pour le compte du client, des frais spécifiques sont facturés en sus des honoraires habituels :

  • Honoraires de rédaction et de publication au Moniteur Belge (hors frais officiels de publication) : minimum 200,00 EUR HTVA par acte pour les publications simples – et en fonction du temps presté pour les décisions plus complexes à rédiger ou pour les formalités complexes notamment liées à des éléments d’extranéité ;
  • Frais officiels de publication (droits de greffe, frais d’enregistrement, etc.) : facturés au prix coûtant.

  Ces frais ne sont dus que lorsque le client confie expressément cette mission à B.F.S. dans le cadre de la lettre de mission ou d’une demande écrite ultérieure.

  7.2. Frais d’abonnement au Package Digital (E-Invoicing – BFSAccountant – Peppol)

  Lorsque le client souscrit au Package digital, des frais d’abonnement s’ajoutent aux honoraires habituels. Ces frais sont facturés semestriellement par anticipation (semestres civils : 1er janvier au 30 juin et 1er juillet au 31 décembre) :

  • 150,00 EUR HTVA par semestre pour les travailleurs indépendants et les ASBL ;
  • 190,00 EUR HTVA par semestre pour les sociétés émettant jusqu’à 20 factures par mois.

  Pour les sociétés émettant plus de 20 factures par mois, un tarif sur mesure est établi d’un commun accord entre les parties. Tout semestre entamé est dû dans son intégralité. Ces tarifs sont indexables chaque année conformément à l’article 8.

  B.F.S. se réserve le droit d’ajuster ces tarifs en cours d’année en cas d’augmentation significative de ses coûts d’accès ou d’exploitation liés au service (infrastructure Peppol, licences Horus Software SA), conformément à l’article 9. En cas de non-paiement de l’abonnement, B.F.S. se réserve le droit de suspendre l’accès du client à la plateforme BFSAccountant jusqu’à régularisation complète. 

  7.3. Autres frais et débours

  Les honoraires ne comprennent pas la TVA, les frais de publication à la Banque Nationale de Belgique, les frais de déplacement, l’acquisition de livres légaux, les frais d’administration et de secrétariat, ni les frais de création de dossier (300,00 EUR HTVA pour une personne morale et 150,00 EUR HTVA pour une personne physique). Les autres frais et/ou débours effectués pour le compte du client sont facturés au prix coûtant.

• Article 8 - Indexation annuelle des honoraires

  

  Les honoraires, forfaits et abonnements de B.F.S. sont indexés annuellement, au 1er janvier de chaque année N, sur la base de l’indice santé lissé.

  L’indexation est calculée selon la formule suivante :

  Montant indexé = montant de base × nouvel indice / indice de base

  L’indice de base correspond à la moyenne de l'indice santé lissé des mois de novembre et décembre de l'année N-2.

  Le nouvel indice correspond à la moyenne de l'indice santé lissé des mois de novembre et décembre de l'année N-1.

• Article 9 - Révision tarifaire en cours d'année

  

  Sans préjudice du mécanisme d’indexation annuelle prévu à l’article 8, B.F.S. se réserve le droit de procéder à une révision de ses tarifs en cours d’année dans les situations suivantes :

  • augmentation significative et imprévisible des coûts d’exploitation de B.F.S. (logiciels, licences, infrastructure informatique, réseau Peppol), supérieure à 10 % ;
  • modification substantielle du périmètre de la mission en raison d’un changement de la situation du client (croissance d’activité, restructuration, acquisition) ;
  • modification législative ou réglementaire entraînant une charge de travail supplémentaire significative non prévue lors de la conclusion du contrat ;
  • sous-estimation significative du budget initial résultant d'une description inexacte, incomplète ou insuffisamment précise du volume ou de la complexité de la mission lors de la conclusion du contrat, que cette sous-estimation soit imputable à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, à une méconnaissance initiale de la situation réelle du dossier, ou à toute autre circonstance ayant conduit B.F.S. à établir un budget sur la base d'une représentation inexacte de la mission. Dans ce cas, B.F.S. informe le client par écrit dès que la sous-estimation est constatée, en lui communiquant les éléments objectifs justifiant la révision (heures supplémentaires constatées, volume réel versus volume annoncé, nature des prestations non prévues). Les parties s'efforcent de convenir d'un nouveau budget ou d'un forfait complémentaire dans un délai de 15 jours. À défaut d'accord, B.F.S. est autorisée à facturer les prestations au tarif horaire applicable au-delà du budget initial.

  B.F.S. notifie toute révision par écrit, le cas échéant via l’établissement de ses notes d’honoraires. Si le client refuse, il peut résilier la convention conformément à l’article 14, sans que cette résiliation ne soit assimilée à une rupture fautive. L’absence de réaction écrite dans un délai de 15 jours calendriers vaut acceptation tacite de la révision.

• Article 10 - Conditions de paiement

  

  Sauf convention contraire, les factures de B.F.S. sont payables à leur échéance.

  En cas de retard de paiement, B.F.S. se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.

  Cette suspension peut également concerner les missions exécutées pour le compte de sociétés liées au client défaillant, au sens du Code des sociétés et des associations, ou de toute autre entité présentant avec celui-ci une unité de direction, d’actionnariat ou d’intérêts économiques.

  B.F.S. ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la suspension de ses prestations exercée conformément au présent article.

  Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • à l’application de frais administratifs forfaitaires de 25,00 EUR ;
  • ainsi qu’à une indemnité conventionnelle fixée forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 EUR.

  Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute contestation d’une facture devra être adressée à B.F.S. par courrier recommandé dans les 15 jours calendriers de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée de manière irrévocable.

• Article 11 - Droit de rétention

  

  Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2025 (R.G. n° D.23.0003.N, disponible sur https://juportal.be/), B.F.S. distingue deux catégories de documents dans le cadre de l’exercice de son droit de rétention en cas d’honoraires impayés :

  11.1. Documents devant être restitués immédiatement (art. 43 loi ITAA)

  Conformément à l’article 43 de la loi du 17 mars 2019, B.F.S. est tenu de remettre sans délai, sur demande du client, tous les livres, documents et données électroniques appartenant au client, notamment :

  • les documents sources : factures originales, relevés bancaires, pièces comptables originales, contrats, statuts, pièces d’identité ;
  • les bilans, comptes annuels, déclarations fiscales (IPP, ISOC, TVA) finalisés et déposés ainsi que les fichiers électroniques y relatifs.

  11.2. Documents pouvant faire l’objet d’un droit de rétention

  En cas d’honoraires exigibles impayés, B.F.S. est autorisé à retenir les documents qui sont le fruit de son activité intellectuelle, notamment :

  • les fichiers de travail élaborés par B.F.S. (fichiers comptables numériques, modèles, analyses, notes) ;
  • les documents en cours d’élaboration non encore payés ;
  • les données stockées dans ses logiciels et plateformes (y compris BFSAccountant) tant que les honoraires y afférents ne sont pas réglés.

Titre 4 - Responsabilité

• Article 12 - Limitation de responsabilité

  

  12.1. Assurance responsabilité civile professionnelle

   B.F.S. a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance approuvé par le Conseil de l’ITAA. Cette assurance est souscrite auprès d’un assureur agréé dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www.bfs.be. 

  La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de B.F.S. pour tous dommages matériels ou immatériels causés au client est limitée au montant effectivement pris en charge par l’assureur dans le cadre de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par B.F.S. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, l’assureur n’interviendrait pas totalement ou partiellement, la responsabilité totale de B.F.S., tous chefs de dommages confondus, tant contractuelle qu’extracontractuelle, sera limitée à deux fois le montant HTVA facturé pour l’exécution de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés durant les douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

  12.2. Exclusion de la responsabilité extracontractuelle (Art. 6.3 C. civ.)

  Dans les limites autorisées par la loi et sauf en cas de faute intentionnelle ou dans les hypothèses dans lesquelles une limitation ou exclusion de responsabilité ne peut légalement être opposée, le client renonce à exercer toute action extracontractuelle à l’encontre de B.F.S. et de ses auxiliaires relativement à tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la mission. Cette exclusion et les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions générales peuvent également être invoquées par les associés, administrateurs, dirigeants, salariés, collaborateurs indépendants, sous-traitants, auxiliaires et sociétés liées à B.F.S. 

  12.3. Personnes bénéficiant des limitations – Concours de dommages ou de réclamations 

  Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes conditions générales s’appliquent également à toute réclamation contractuelle ou extracontractuelle dirigée contre les associés, administrateurs, dirigeants, salariés, collaborateurs indépendants, sous-traitants, auxiliaires et sociétés liées à B.F.S. Lorsqu’il apparaît que plusieurs dommages ou réclamations résultent d’un même fait générateur, d’une même faute ou d’un ensemble de fautes connexes, ils seront considérés comme constituant un seul et même cas de responsabilité.

  12.4. Exclusion de certains types de dommages – garantie contre le recours de tiers 

  Sauf disposition légale impérative contraire, B.F.S. ne pourra être tenue responsable :

  • de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’économies espérées ou d’opportunités commerciales ;
  • de toute atteinte à la réputation ou à l’image ;
  • de toute perte, altération ou corruption de données ;
  • des coûts liés à l’interruption d’activité ;
  • des coûts de reconstitution, de récupération ou de reconstitution de données, documents ou fichiers
  • ni, de manière générale, de toute perte économique dérivée.

  Ces exclusions s’appliquent même si de tels dommages étaient prévisibles. 

  Le client garantit B.F.S. contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par B.F.S. d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de B.F.S.

• Article 13 - Délai de prescription des réclamations

  

  Sans préjudice des délais de prescription légaux plus courts applicables, toute réclamation du client relative aux prestations de B.F.S., en ce compris toute faute, omission ou manquement professionnel allégué, devra être notifiée par écrit à B.F.S. dans un délai de six mois à compter du moment où le client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits susceptibles de fonder cette réclamation.

  Toute action judiciaire devra, à peine de déchéance, être introduite dans un délai de trois ans à compter de cette notification écrite, et en tout état de cause au plus tard cinq ans après l’exécution des prestations concernées.

Titre 5 - Vie et fin du contrat

• Article 14 - Durée et résiliation de la convention

  

  14.1. Missions récurrentes

  Une « mission récurrente » se définit comme une mission constituée de prestations successives de même nature devant être exécutées dans des délais connus au préalable. Sauf délai précisé dans la lettre de mission, la convention est réputée conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, aux conditions suivantes :

  • la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou par courrier électronique adressé aux coordonnées communiquées habituellement par les parties et à info@bfs.be ; sauf preuve contraire, toute notification par courrier électronique est présumée reçue le jour de son envoi et toute notification par lettre recommandée le troisième jour ouvrable suivant son dépôt.
  • un délai de préavis de trois mois doit être respecté.

  Ce délai peut, au choix du client s’il est à l’initiative du préavis, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture égale à 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées pour le client pour un exercice comptable complet. Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

  14.2. Missions non récurrentes

  Les missions non récurrentes sont celles qui ne répondent pas à la définition des missions récurrentes visée ci-avant.

  Sauf preuve contraire, la convention relative à une mission non récurrente est réputée conclue pour une durée déterminée et prend fin par l’exécution de la mission.

  Le client peut mettre fin anticipativement à la mission moyennant notification par lettre recommandée ou par courrier électronique permettant d’en établir la réception, adressé aux coordonnées communiquées habituellement par les parties.

  Sauf preuve contraire, toute notification par courrier électronique est présumée reçue le jour de son envoi et toute notification par lettre recommandée le troisième jour ouvrable suivant son dépôt.

  En cas de résiliation anticipée imputable au client, celui-ci sera redevable des frais et honoraires correspondant aux prestations déjà exécutées ainsi que d’une indemnité compensatoire correspondant au manque à gagner subi par B.F.S. du fait de la résiliation anticipée. 

  Cette indemnité sera calculée sur base réelle, avec un minimum forfaitaire irréductible égal à 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

  À la fin de la convention, tous les livres et documents appartenant au client sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

  14.3. Frais de transfert de dossier

  En cas de fin de la convention, quelle qu’en soit la cause, et à la demande formulée par le client ou son nouveau prestataire, de transférer son dossier à un nouveau prestataire, B.F.S. facturera des frais forfaitaires de transfert de dossier d’un montant de 350,00 EUR HTVA. Ces frais couvrent la constitution, la mise en ordre et la transmission de l’ensemble des pièces, fichiers et données du dossier au client ou au professionnel désigné par celui-ci. Ce montant est exigible préalablement à toute transmission effective du dossier. Les frais de transfert sont dus indépendamment du respect ou non du délai de préavis et s’ajoutent aux honoraires et frais éventuellement restant dus à B.F.S.

• Article 15 - Imprévision

  

  En cas de survenance, après la conclusion de la convention, de circonstances raisonnablement imprévisibles et indépendantes de la volonté de B.F.S., ayant pour effet de rendre l’exécution de la mission significativement plus onéreuse ou plus complexe, B.F.S. se réserve le droit de proposer une adaptation de ses honoraires et/ou des modalités d’exécution de la mission.

  À défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, B.F.S. pourra suspendre l’exécution de la mission ou mettre fin à la convention moyennant notification écrite au client, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

• Article 16 - Force majeure

  

  B.F.S. est libérée de plein droit et sans indemnité de toute obligation en cas de force majeure ou de circonstance imprévue indépendante de sa volonté, rendant l’exécution de la mission temporairement ou définitivement impossible. Constituent notamment des cas de force majeure :

  • les catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
  • les pannes ou indisponibilités des réseaux de télécommunications, d’internet ou des infrastructures informatiques, y compris celles des fournisseurs tiers (réseau Peppol, plateformes de signature électronique, services cloud) ;
  • les cyberattaques, ransomwares ou incidents de sécurité informatique affectant B.F.S. ou ses sous-traitants, dès lors que B.F.S. a mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables ;
  • les épidémies, pandémies ou mesures gouvernementales restreignant l’activité ;
  • les grèves générales extérieures à B.F.S. ;

  • les décisions ou défaillances imputables aux autorités publiques ou à des tiers hors du contrôle de B.F.S.

    En cas de force majeure, B.F.S. en informe le client dans les meilleurs délais. Si la force majeure perdure plus de 30 jours ouvrables, chaque partie peut résilier la convention sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà effectuées.

• Article 17 - Cessation immédiate

  

  Dans tous les cas, B.F.S. peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

  • des circonstances mettant en péril l’indépendance de B.F.S. ;
  • des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission conformément aux normes professionnelles, déontologiques ou de lutte contre le blanchiment d’argent ;
  • une dégradation grave et irrémédiable des relations entre le client et B.F.S. rendant objectivement impossible la poursuite d'une collaboration professionnelle sereine ;
  • un ou des manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, notamment en matière de respect des délais de paiement des honoraires ;
  • en cas de procédure de réorganisation judiciaire, dissolution ou déconfiture du client.

  Les raisons justifiant la cessation doivent être communiquées au client. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit. 

  Lorsqu’elle met fin à la convention, B.F.S. peut signaler au client les actes urgents nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et par courtoisie, sans que B.F.S. n’assume une quelconque obligation de suivi, d’exécution ou de surveillance après la cessation de la mission.

Titre 6 – Secret professionnel, confidentialité, données et propriété intellectuelle

• Article 18 - Secret professionnel et devoir de discrétion professionnelle

  

  B.F.S. est soumise au secret professionnel et au devoir de discrétion conformément à la législation applicable aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.

  Les avis, consultations, courriers, analyses et documents transmis par B.F.S. au client sont établis exclusivement pour les besoins de la mission confiée et sont confidentiels.

  Sauf obligation légale ou accord préalable et écrit de B.F.S., le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les avis, consultations ou analyses établis par B.F.S., sauf aux autorités, conseils ou partenaires pour lesquels cette communication est raisonnablement nécessaire.

• Article 19 - Confidentialité post-contractuelle

  

  Les parties s’engagent, pendant une durée de trois ans suivant la fin de la relation contractuelle, à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de l’exécution de la convention et dont elles pourraient avoir connaissance à cette occasion.

  Cette obligation ne s’applique pas :

  • aux informations tombées dans le domaine public ;
  • aux informations obtenues légitimement auprès de tiers ;
  • aux divulgations imposées par la loi ou une autorité compétente. 

  Les obligations légales et déontologiques applicables à B.F.S., en ce compris le secret professionnel et les obligations découlant de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, demeurent applicables sans limitation de durée conformément aux dispositions légales applicables.

• Article 20 - Propriété intellectuelle

  

  Les courriers, avis et opinions émanant de B.F.S. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de B.F.S. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes sans nouvelle analyse.

• Article 21 - Protection des données personnelles (RGPD) – Politique de confidentialité

  

  Le client reconnaît avoir été informé que ses données personnelles sont traitées par B.F.S. pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative de son dossier, dans le respect des législations applicables et imposées à B.F.S. et pour l’exécution des missions convenues entre eux.

  Il est informé qu’il peut trouver la déclaration de protection de la vie privée et politique de confidentialité en tout temps accessible sur son site web : www.bfs.be 

  Protection des Données (DPO). Contact DPO : dpo@bfs.be 

Titre 7 - Dispositions finales

• Article 22 - Non-débauchage

  

  Le client s’engage, tant pendant la durée de la présente convention que durant une période de 24 mois suivant sa rupture, à ne pas aborder directement ou indirectement une personne occupée par ou livrant des services à B.F.S., en vue de son embauche ou de la fourniture de services, et à ne rien entreprendre qui aurait pour effet de modifier ou de mettre fin à son contrat avec B.F.S.

  En cas de violation, les parties conviennent que B.F.S. a le droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à une année de salaire brut de la personne concernée, sans pouvoir être inférieurs à 50.000 EUR (cinquante mille euros) par infraction, sans préjudice de dommages complémentaires. Le client se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et mandataires.

• Article 23 - Droit applicable et juridictions compétentes

  

  Le droit belge est applicable aux relations entre B.F.S. et le client. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles statuant en langue française sont seuls compétents, sauf accord des parties pour avoir recours préalablement à une tentative de médiation ou à la Commission d’arbitrage de l’ITAA pour les contestations relatives aux frais et honoraires.

• Article 24 - Divisibilité

  

  Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

• FINALITÉ ET MODALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  

  Les données à caractère personnel fournies par l’intéressé (« Données ») seront traitées aux fins suivantes :

  • Analyse des comptes – comptabilité
  • Comptes annuels
  • Gestion financière
  • Déclaration IPP
  • Déclaration ISOC
  • Défense fiscale
  • Consultation fiscale et juridique
  • Déclaration TVA
  • Déclaration taxes indirectes
  • Apports
  • Travaux d’audit
  • Réorganisation de sociétés
  • Formalités légales

  Le traitement des données pour chacune des finalités ci-dessus peut être effectué sous forme papier, automatisée ou électronique et, notamment, par courrier ordinaire ou électronique, téléphone (ex. appels automatisés, SMS), fax et tout autre canal informatique (ex. sites web, applications de téléphones portables).

• RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

  

  Le responsable du traitement des données est M. Ralph Troisfontaine. L’intéressé peut contacter le délégué à la protection des données et la société sur ces questions à l’adresse électronique suivante : rtr@bfs.be

• CONSERVATION DES DONNÉES

  

  Les données traitées pour fournir le service et pour la satisfaction de la clientèle seront conservées par la société pendant la période considérée strictement nécessaire à ces fins. En outre, les données traitées pour fournir le service pourront être conservées pendant une période plus longue, afin de gérer toute contestation éventuelle liée à la fourniture du service.
   

• DROITS DE L’INTÉRESSÉ

  

  L’intéressé jouit des droits suivants :

  1. Droit d’accès, c’est-à-dire le droit d’obtenir de la société la confirmation que les données sont en cours de traitement ou non et, dans ce cas, d’y avoir accès ;
  2. Droit de rectification et d’annulation, c’est-à-dire le droit d’obtenir la rectification de données inexactes et/ou l’intégration de données incomplètes ou l’annulation de données pour des raisons légitimes ;
  3. Droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire le droit de demander la suspension du traitement en cas de motifs légitimes ;
  4. Droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données dans un format structuré, d’usage commun et lisible, ainsi que le droit de transmettre les données à un autre responsable du traitement ;
  5. Droit d’opposition, c’est-à-dire le droit de s’opposer au traitement des données en cas de motifs légitimes ;
  6. Droit de contacter l’autorité compétente en matière de protection des données en cas de traitement illicite des données.
  7. Droit à l’oubli : Chaque personne peut exiger que ses données soient supprimées mais aussi, à ce qu’elles ne soient plus diffusées et traitées.
     L’intéressé pourra exercer les droits susmentionnés en écrivant à BFS, via M. Ralph Troisfontaine ou à l’adresse électronique suivante: rtr@bfs.be
• AUTRES SUJETS POUVANT TRAITER LES DONNÉES

  

  Les données pourront être communiquées à des tiers pour répondre à certaines des obligations juridiques, pour se conformer à des ordres émanant d’autorités publiques ou pour exercer un droit de la société en matière judiciaire.

• CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

  

  Notre déontologie est celle de l’Institut des Experts Comptables et Conseils Fiscaux de Belgique (I.E.C.).  l’Institut des Experts Comptables et Conseils Fiscaux de Belgique(I.E.C.). Elle repose sur la compétence, l’indépendance, la probité, la discrétion et le secret professionnel.