Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par B.F.S. SA (ci-après « B.F.S. ») à ses clients. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance des clients, d’une part, par leur adjonction à la lettre de mission, et d’autre part, par leur insertion au verso des factures avec un renvoi au recto de la facture mentionnant les termes « conditions générales au verso ». Un exemplaire des présentes conditions générales est également disponible sur le site Internet de la société : www.bfs.be. Dès lors, chaque fois qu’un client fait appel aux services de B.F.S.., il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepter celles-ci sans réserve.

Conformément au droit commun, la responsabilité de B.F.S. ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par elle.

À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

• soit au moment où B.F.S.. réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;
• soit au moment où B.F.S. commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.
  
  

Lorsque B.F.S. n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont ,dans tous les cas , soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en main propre.

Les éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de B.F.S.. Sauf publication ou communication par B.F.S., sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Sauf en cas de publication ou communication par B.F.S. d’une version plus récente, tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par B.F.S..

Même si le client contracte avec un collaborateur déterminé de B.F.S., le contrat est réputé exister entre le client et B.F.S. et celui-ci décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel collaborateur ou du remplacement d’un collaborateur par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. Cependant, B.F.S. s’efforcera, dans la mesure du possible, d’affecter les missions selon les préférences du client.

Le cas échéant,B.F.S. pourra, à sa discrétion, faire appel à des avocats, notaires, experts-comptables, réviseurs d’entreprises ou autres conseils externes dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Cependant, lorsque le coût de tels conseils externes est susceptible de dépasser le montant de 1.000 EUR (mille euros), B.F.S. obtiendra préalablement l’assentiment du client, qui peut être oral et tacite.

B.F.S. s’engage à exécuter les missions qui lui sont confiées dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. B.F.S. ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Une « mission récurrente » se définit comme étant une mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

Sauf lorsqu’un délai est précisé dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, aux conditions suivantes :

• la résiliation doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé ;
• un délai de préavis de trois mois doit être respecté.
  
  

Ce délai peut, au choix du client, s’il est à l’initiative du préavis, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture égale à 25 % (vingt-cinq pourcent) des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées par B.F.S. pour le compte du client (ou client comparable), pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier.

Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

Un contrat distinct peut être conclu pour des prestations qui seront fournies après la fin de la convention, mais qui ont trait à la période durant laquelle la convention était encore en vigueur.

Les « missions non récurrentes » se définissent comme étant l’ensemble des missions qui ne satisfont pas à la définition de la « mission récurrente » préalablement explicitée.

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.

Elle se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.

En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement à B.F.S.:

• des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ;
• de tout ce que B.F.S.. aurait pu gagner en cas d’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur base réelle, avec un minimum de 25 % (vingt-cinq pourcent) des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

Tous les collaborateurs de B.F.S. sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis et opinions transmis par B.F.S. au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de B.F.S.. .

Les courriers, avis et opinions émanant de B.F.S. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de B.F.S.. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de B.F.S..

Répondant à une obligation de moyens, B.F.S. exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

B.F.S. veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques comme aux autres normes professionnelles de l’Institut, en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur lors de l’exécution de la convention.

B.F.S. ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures ( avec ou sans effet rétroactif) de ces dispositions légales et réglementaires.

Elle n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis.

L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire, B.F.S. n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Dans le cadre de la mission qui incombe aux experts-comptables, telle que prévue au livre XX du Code de droit économique, le client est dans l’obligation d’informer B.F.S. de tout retard de paiement généralisé de ses créanciers ou de son ébranlement de crédit dans les 15 jours de leur constat.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de B.F.S. pour tous dommages matériels ou immatériels tels que le dommage moral, de production, de temps, de données, etc., causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de B.F.S. .

Le montant applicable au cas par cas sera communiqué par B.F.S. au client à première demande de celui-ci. Le client garantit B.F.S. contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par B.F.S. d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de B.F.S. .

Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à deux fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

Ces limitations s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance.

Elles ne s’appliqueront pas dans le seul cas où la responsabilité découle d’une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l’intention de nuire.

Par conséquent, ces limitations s’appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont le professionnel, ses associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables.

Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Sauf convention contraire établie entre le client et B.F.S., celle-ci facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés chaque année à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. B.F.S. se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.

Sauf convention contraire, toutes les factures de B.F.S. sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci.

B.F.S. se réserve le droit de suspendre toutes les prestations des collaborateurs, jusqu’à régularisation complète du paiement. Les collaborateurs de B.F.S.. suspendent leurs prestations non seulement à l’égard de l’ensemble des dossiers du client qui est en défaut de paiement, mais également envers tous autre dossiers qui seraient liés économiquement et/ou juridiquement et/ou au niveau de la gestion avec ledit client.

B.F.S. ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé du fait de cette suspension de ses prestations.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée, à l’application de frais administratifs d’un montant forfaitaire de 25,00 EUR et d’une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 EUR. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à B.F.S., par courrier recommandé, dans les 15 jours de la réception de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par B.F.S. plus difficile ou plus onéreuse, B.F.S. est autorisée à suspendre ou à adapter ses honoraires à due concurrence.

Dans tous les cas, B.F.S. peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

• des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;
• des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ou de lutte contre le blanchiment d’argent ;
• un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales et dans la lettre de mission ou autres;
• en cas de concordat, procédure de réorganisation judiciaire, procédure de dissolution ou déconfiture du client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, B.F.S. pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client.

Lorsqu’elle met fin à la convention, B.F.S. signale au client, par courtoisie, les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels elle avait reçu mission, sans qu’une quelconque responsabilité de B.F.S. puisse être mise en cause.

En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, si B.F.S. reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite à B.F.S..

Le client s’engage, tant pendant la durée de la présente convention que durant une période de 24 mois (vingt-quatre mois) suivant sa rupture, à ne pas aborder directement ou indirectement une personne occupée par, ou qui livre des services à, B.F.S., en vue de l’embauche de cette personne soit par le client soit par un tiers, ou en vue de faire livrer des services par cette personne, soit pour le client, soit pour un tiers, et à ne rien entreprendre qui aurait pour effet de modifier ou de mettre fin au contrat de travail ou à la collaboration professionnelle avec B.F.S. ou qui encouragerait cette personne à mettre fin à son contrat avec B.F.S..

En cas de violation de cette disposition, les parties conviennent que B.F.S. a le droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à une année de salaire brut ou de rétribution brute de la personne occupée par ou qui livre des services à B.F.S., sans pouvoir être inférieurs à 50.000 EUR (cinquante mille euros) par infraction, et ce, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires visant à couvrir les pertes réellement encourues et les pertes de bénéfices.

Le client se porte fort du respect par ses préposés ou ses mandataires de l’obligation de non-débauchage mentionnée ci-dessus vis-à-vis de B.F.S..

Le droit belge est applicable aux relations entre B.F.S.. et le client. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles statuant en langue française sont seuls compétents.

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

Τα δεδομένα προσωπικού χαρακτήρα που παρέχονται από το υποκείμενο των δεδομένων («Δεδομένα») θα υποβληθούν σε επεξεργασία για τους ακόλουθους σκοπούς:

• Ανάλυση λογαριασμών – λογιστική
• Ετήσιοι λογαριασμοί
• Χρηματοοικονομική διαχείριση
• Δήλωση φόρου εισοδήματος φυσικών προσώπων
• Δήλωση φόρου εισοδήματος νομικών προσώπων
• Φορολογική υπεράσπιση
• Φορολογική και νομική συμβουλευτική
• Δήλωση ΦΠΑ
• Δήλωση έμμεσων φόρων
• Εισφορές
• Εργασίες ελέγχου
• Αναδιοργάνωση εταιρειών
• Νόμιμες διατυπώσεις

Ο υπεύθυνος επεξεργασίας δεδομένων είναι ο κ. Ralph Troisfontaine. Το υποκείμενο των δεδομένων μπορεί να επικοινωνήσει με τον υπεύθυνο προστασίας δεδομένων και την εταιρεία για τα εν λόγω ζητήματα στην ακόλουθη ηλεκτρονική διεύθυνση: rtr@bfs.be

Τα δεδομένα που υποβάλλονται σε επεξεργασία για την παροχή της υπηρεσίας και για την ικανοποίηση των πελατών θα διατηρούνται από την εταιρεία για την περίοδο που κρίνεται απολύτως αναγκαία για τους σκοπούς αυτούς. Επιπλέον, τα δεδομένα που υποβάλλονται σε επεξεργασία για την παροχή της υπηρεσίας ενδέχεται να διατηρηθούν για μεγαλύτερο χρονικό διάστημα, προκειμένου να διαχειριστούν τυχόν διαφορές που σχετίζονται με την παροχή της υπηρεσίας.

Το υποκείμενο των δεδομένων απολαύει των ακόλουθων δικαιωμάτων:

1. Δικαίωμα πρόσβασης, δηλαδή το δικαίωμα να λάβει επιβεβαίωση από την εταιρεία σχετικά με το αν τα δεδομένα υποβάλλονται ή όχι σε επεξεργασία και, εφόσον συμβαίνει αυτό, να αποκτήσει πρόσβαση σε αυτά·
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3. Δικαίωμα περιορισμού της επεξεργασίας, δηλαδή το δικαίωμα να ζητήσει την αναστολή της επεξεργασίας σε περίπτωση νόμιμων λόγων·
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6. Δικαίωμα επικοινωνίας με την αρμόδια αρχή προστασίας δεδομένων σε περίπτωση παράνομης επεξεργασίας δεδομένων.

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