Dans le contexte mondial et européen de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Belgique a adopté une loi anti-blanchiment en 2017 établissant certaines interdictions à tous les secteurs professionnels, et instaurant des obligations de vigilance et de signalement dans le chef des professionnels du chiffre pouvant être amenés à constater des irrégularités à l’occasion de l’analyse financière de leurs clients. Une des mesures importantes de cette loi est l’interdiction des paiements en espèce.

Le principe général de limitation des paiements en espèces
 

En vertu de l’article 67 de la loi, le paiement ou le don en espèces, qu’il soit effectué ou reçu, ne peut dépasser 3.000 € (ou leur équivalent dans une autre devise). Cette limitation s'applique indépendamment du montant total dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent liées.

La notion d'opérations liées
 

Constituent vraisemblablement des opérations liées celles qui présentent les critères cumulatifs suivants :
• les opérations effectuées entre les mêmes parties, par exemple des paiements entre la société A et la société B ;
• les opérations ayant le même objet ou des objets liés, tels que divers travaux exécutés par une même entreprise pour un même chantier, ou encore divers dons successifs à une association sans but lucratif par une même personne ou par des membres de sa famille ;
• les opérations rapprochées dans le temps.
La loi établit ainsi une présomption selon laquelle ces mêmes opérations, lorsqu'elles sont scindées sans aucune raison valable, constituent certainement des opérations liées.

Exceptions

1. Les opérations entre consommateurs
   Il n'existe pas de limitations entre « consommateurs » quant aux opérations, paiements ou dons en espèces. La définition du consommateur retenue est celle de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Biens immobiliers
   L'article 66 de la loi anti-blanchiment instaure une prohibition absolue du paiement en espèces du prix de vente d'un bien immobilier, qui couvre l’intégralité du montant de la transaction, y compris les frais accessoires. Cette interdiction s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un consommateur. Le paiement ne peut être effectué qu'au moyen d'un virement bancaire ou d'un chèque.
   Les notaires et agents immobiliers ont l’obligation d'informer immédiatement la CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières) en cas de non-respect de cette interdiction. Cette disposition ne souffre d'aucune exception quant au montant de la transaction immobilière concernée.
3. Autres opérations spécifiques
   Il existe des règles spécifiques en cas d'achat et de vente de matières précieuses, notamment les câbles en cuivre et les vieux métaux :
   • concernant les câbles en cuivre : interdiction de principe, sauf si l’acheteur est un consommateur,
   • concernant les vieux métaux et matières précieuses :

• interdiction de principe si ni le vendeur ni l’acheteur ne sont des consommateurs,
• montant maximal de 500 € si le vendeur est un consommateur.

Présomption de paiement sur le territoire belge
 

Sauf preuve contraire, tout paiement ou don en espèces est présumé se dérouler sur le territoire belge. Par conséquent, si vos achats, ventes et paiements ont lieu à l’étranger, veillez à bien les documenter d'éviter toute requalification.

Sanctions
 

En cas d’infraction à ces articles 66 et 67, tant le vendeur que l'acheteur sont tenus au paiement d'une amende de 250 à 225.000 € (augmentés des décimes additionnels soit 2.500 à 2.250.000 €) (mais sans excéder toutefois 10% de la somme réglée en espèces).

Les obligations professionnelles des Experts-Comptables Certifiés et Conseils fiscaux

En notre qualité de fiduciaire membre de l’ITAA (Institut des Experts-Comptables Certifiés et Conseils Fiscaux), nous sommes soumis à des obligations spécifiques lorsque nous constatons, dans l'exercice des activités professionnelles de l’un de nos clients, que des paiements en espèces ont été effectués au-delà des limites légales.

La procédure de signalement interne, la détection et le traitement d’opérations atypiques
 

En premier lieu, nous sommes invités à informer notre client de l'infraction constatée et du risque d'amendes pénales qui peuvent lui être infligées.
En deuxième lieu, la loi anti-blanchiment nous impose d'examiner minutieusement toute opération présentant un caractère inhabituel par rapport aux activités du client, des circonstances suspectes ou impliquant des personnes à risque.

Nous devons porter une attention particulière aux situations suivantes liées notamment aux paiements en espèces, qui peuvent constituer des indices d’opération atypique :

• un client vivant manifestement au-dessus de ses moyens déclarés,
• des factures systématiquement réglées en espèces alors que ce n'est pas l'usage dans le secteur,
• des factures d'achat immédiatement suivies de factures de vente de montant quasi identique,
• l'apport de liquidités importantes lors de constitution ou d'augmentation de capital,
• l'absence de documents de transport couplée à des versements en espèces importants,
• etc.

Lorsqu'il apparaît que le paiement en espèces effectué peut être considéré comme susceptible d'être lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, il convient de le qualifier d'opération atypique au sens de l'article 45 de la loi anti-blanchiment, et de procéder à des recherches complémentaires.
Si l'examen conclut à l'absence de lien avec le blanchiment, nous établissons un rapport interne conservé pendant dix ans.

Soupçons de liens avec le blanchiment de capitaux et obligation de déclaration à la CTIF

Si un soupçon subsiste sur l’opération analysée, nous requalifions le client comme présentant un risque élevé et avons l’obligation d’effectuer une déclaration de soupçons à la CTIF.
Cette procédure n'est pas une mise en cause mais l'application d'une obligation légale.
Nous encourageons dès lors vivement nos clients à privilégier les paiements tracés et à documenter soigneusement toute opération en espèces pour en justifier la rationalité économique.

Conclusion

La limitation des paiements en espèces à 3.000 € s'inscrit dans un dispositif légal dont les sanctions peuvent s'avérer particulièrement lourdes. En tant que fiduciaire, notre rôle ne se limite pas à établir vos comptes ou à optimiser votre situation fiscale : nous sommes également vos premiers partenaires dans la prévention des risques juridiques et réglementaires auxquels votre activité peut être exposée. Les obligations qui nous incombent en vertu de la loi anti-blanchiment s'inscrivent dans cette logique de conseil et de protection.
Nous vous encourageons à vérifier votre politique de paiements en espèces et à documenter soigneusement vos opérations. En cas de doute sur la conformité d'une transaction, n'hésitez pas à nous contacter : nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.