Un projet de loi daté du 17/12/2025 portant sur une réforme importante de l'impôt des personnes physiques est actuellement en discussion à la Chambre. Cette réforme transcrit les mesures annoncées par le gouvernement Arizona dont le but affiché est d'accroître l'écart entre le travail et l'inactivité en renforçant l'incitant financier au travail.
MESURES GÉNÉRALES
Quotité exemptée d'impôt. Une augmentation progressive de 10.910 € actuellement à 15.600 € est prévue en 2030. Les suppléments pour enfants à charge seraient harmonisés d'ici 2029.
Suppression du quotient conjugal. Le quotient conjugal serait supprimé progressivement afin d'éliminer la discrimination entre les différentes formes de cohabitation.
Ventes occasionnelles (Vinted, Marketplace). Le projet prévoit une présomption irréfragable de gestion normale du patrimoine privé pour les ventes d'objets personnels jusqu'à 2.000 € par an et par contribuable. Aucune obligation déclarative en deçà de ce seuil ne sera prévue. Au-delà, la charge de la preuve repose sur l'administration fiscale pour pouvoir taxer ces revenus en revenus divers ou professionnels.
Heures supplémentaires. Le nombre d'heures passerait à 360 heures/an dès avril 2026, dont 240 heures exonérées d'impôt.
Allocations de chômage. Une suppression progressive de la réduction d'impôt (2026-2029) pour les allocations de chômage avec abrogation complète en 2030 est prévue.
INDÉPENDANTS ET DIRIGEANTS
Déduction entrepreneurs. Une nouvelle déduction serait instaurée de 10% des bénéfices, plafonnée à 620 € (indexé, base 311 €), réservée aux indépendants en personne physique.
Versements anticipés. La suppression de la majoration pour insuffisance serait prévue pour les indépendants en personne physique et conjoints aidants uniquement mais serait maintenue pour dirigeants d'entreprise. La création d'une 5ème période de versements (21/12 au 20/02) est également envisagée.
Dirigeants d'entreprise. Plusieurs ajustements substantiels toucheraient spécifiquement les dirigeants d'entreprise. Le seuil de la rémunération minimale serait porté à 50.000 € (actuellement 45.000 €) avec une limitation des ATN forfaitaires à 20% du salaire brut. Le projet prévoit une cotisation distincte de 7,5% sur les ATN dépassant 20% du salaire.
Droits d'auteur IT. Réintégration des programmes d'ordinateur dans le régime des droits d'auteur dès le 01/01/2026, annulant leur exclusion de 2022.
Point d’attention
Ce projet est actuellement en discussion parlementaire. Les mesures présentées sont susceptibles de modifications substantielles avant adoption définitive. Leur entrée en vigueur demeure subordonnée au vote final et à la publication au Moniteur belge.
BFS reste à votre disposition pour analyser l'impact de cette réforme sur votre situation fiscale.