La mesure de repli a été adoptée début février, et se base sur un retour à l’obligation générale d’émettre une facture. Lorsqu'un destinataire est techniquement incapable de recevoir une facture électronique structurée, que ce soit directement ou via un intermédiaire, l'assujetti ne peut être tenu à l’obligation d’émettre une telle facture structurée. Il reste néanmoins obligé d'émettre une facture, mais celle-ci peut alors prendre une autre forme : papier ou format électronique classique (PDF, par exemple). En pratique, si un de vos clients vous signale qu'il ne dispose pas des outils nécessaires pour recevoir votre facture électronique, l'envoi d'une facture papier ou d'un PDF classique suffit à respecter vos obligations. Pensez simplement à documenter la situation (un email de votre client confirmant son incapacité technique) et veillez à ce que la facture comporte toutes les mentions légales obligatoires.
La principale inquiétude est la suivante : si le format électronique n'a pas pu être respecté, le droit à déduction de la TVA est-il compromis ? Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 17 décembre 2025 confirme le maintien du droit à la déduction. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le principe substance over form, selon lequel la réalité économique d'une opération prime sur sa forme, il est ainsi admis que :
• le non-respect du format de facturation peut entraîner une amende administrative ;
• mais il ne remet pas en cause le droit à déduction de la TVA, à condition que la facture, quelle que soit sa forme, contienne toutes les mentions légales obligatoires.
Pour toute question spécifique concernant la facturation électronique, notre équipe reste à votre disposition.