La mesure n’est pas neuve ; mais un rappel est toujours utile. Le législateur a instauré une obligation de retenue sur facture pour certains donneurs d'ordre et entrepreneurs dans le secteur de la construction, de la viande et du gardiennage et/ou de la surveillance. A savoir, les donneurs d’ordre quant aux factures de leur entrepreneur ; les entrepreneurs quant aux factures de leur(s) sous-traitant(s).
Nous n’aborderons, dans le cadre du présent article, que l’obligation applicable dans le secteur de la construction, s’agissant du secteur susceptible de toucher le plus grand nombre de nos clients.
Ces obligations sont visées aux articles 30bis et 30ter de la Loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et aux articles 53 à 55 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF).
L'obligation s'applique aux entreprises et professionnels qui font exécuter des travaux immobiliers, en ce compris le secteur du nettoyage. Les particuliers qui font exécuter des travaux à des fins strictement privées ne sont donc pas concernés par cette obligation de retenue.
En ce qui concerne les dettes sociales ONSS (art. 30bis et 30ter L. 27/06/1969) : lorsqu'un entrepreneur présente des dettes sociales, le donneur d'ordre doit retenir 35% du montant de la facture (hors TVA), limité au montant des dettes, et le verser directement à l'ONSS.
En ce qui concerne les dettes fiscales SPF Finances (art. 55 CRAF) : lorsqu’un entrepreneur présente des dettes fiscales, le donneur d'ordre doit retenir 15% du montant de la facture (hors TVA), limité au montant des dettes, et le verser directement au SPF Finances.
En cas de dettes envers les deux administrations, la retenue se cumule et peut donc atteindre 50% du montant de la facture (15% + 35%).
L’objectif de cette obligation de retenue est de garantir le paiement des cotisations sociales ONSS et des dettes fiscales dues par les entrepreneurs et lutter ainsi contre la fraude dans le secteur de la construction.
En tant qu’entreprise donneuse d’ordre (société ou entreprise personne physique), et/ou en tant qu’entreprise générale faisant appel à la sous-traitance, la mesure nécessite d’apporter une attention toute particulière aux factures de vos fournisseurs. Une vérification préalable systématique s’impose afin d’éviter toute mauvaise surprise.
En cas de non-respect, la sanction est la responsabilité solidaire avec les dettes de l’entrepreneur, limitée à 35% du prix total des travaux (hors TVA) pour les dettes sociales, et limitée à 100% du prix total des travaux (hors TVA) pour les dettes sociales ONSS. Etant entendu que la responsabilité solidaire pour les dettes ONSS dans le chef du donneur d’ordre ou entrepreneur est limitée à 65% lorsque la responsabilité solidaire pour les dettes fiscale (35%) a été appliquée dans le chef du même donneur d’ordre ou entrepreneur.
En résumé, le donneur d'ordre professionnel doit vérifier la situation de l'entrepreneur avant chaque paiement. Pour ce faire, une adresse de référence :https://www.checkobligationderetenue.be
à partir du 1er mai 2026, les travailleurs indépendants seront également pris en compte dans l’évaluation de la dette sociale, ce qui élargira considérablement le champ d’application de l’obligation de retenue. Les dettes sociales des travailleurs indépendants (INASTI) seront intégrées dans l'évaluation (nous vous renvoyons sur ce point à notre article paru dans le BFS News de février 2026). Les dettes auprès de l'ONSS, de l'INASTI et du SPF Finances détermineront désormais ensemble l'obligation de retenue.
Ainsi désormais, sans préjudice des obligations de retenues déjà existantes, est instaurée une troisième obligation de retenue.
En ce qui concerne les dettes sociales INASTI (art. 15/1 AR n°38 du 27/07/1967) : lorsqu'un entrepreneur présente des dettes sociales, le donneur d'ordre doit retenir 15% du montant de la facture (hors TVA), limité au montant des dettes, et le verser directement à l’INASTI. Toutefois en présence de dettes ONSS et fiscales, le maximum de retenue de 50% de la facture (hors TVA) reste d’application, avec priorité donnée à la retenue et au paiement des dettes ONSS et fiscales.
Sans doute conscient de la complexité et de la charge encore un peu plus grande posée sur les épaules des entreprises, l’administration a concomitamment prévu l’entrée en service d’une nouvelle plateforme qui centralisera les informations => Billretainment. La demande d’accès à la plateforme doit être introduite via l’adresse billretainment30bis@onss.fgov.be
Autre nouveauté liée au lancement de cette plateforme, le résultat de le cherche mentionnera directement l’obligation ou non de retenue et le pourcentage à retenir, ainsi qu’un numéro de compte bancaire unique pour les dettes sociales (ONSS et INASTI) avec génération automatique de la communication structurée, et un numéro de compte bancaire unique pour les dette fiscales.
La réforme étend donc le champ d’application de l’obligation de retenue, mais poursuit également le but louable de simplifier les démarches administratives pour les donneurs d'ordre grâce à la centralisation des consultations et l'automatisation des communications de paiement.
En cas de questions et/ou de doutes quant aux obligations exposées ci-dessus nous vous invitons à contacter l’un de nos collaborateurs qui se fera un plaisir de vous répondre.