L'actualité fiscale de ces derniers mois a été marquée par l'adoption de plusieurs mesures nouvelles pour 2026. Au-delà des réformes déjà évoquées dans nos précédentes revues, d'autres changements ont été finalisés et méritent votre attention.
Ces nouvelles dispositions touchent différents aspects de la fiscalité : les frais de dépôt des comptes annuels, la TVA, l'impôt des personnes physiques et certains avantages extra-légaux. Certaines mesures entraînent des hausses de coûts ou des suppressions d'avantages, tandis que d'autres apportent des évolutions favorables.
Comptes annuels : hausse des frais et des amendes
Les entreprises verront leurs frais de publicité augmenter d'environ 2% en raison de l'indexation. Les amendes en cas de dépôt tardif augmentent également de 492 € à 504 €. En cas de retard plus important (à partir du 13ᵉ mois), l’amende s’élève à 1 510 €.
6% de TVA pour l’achat des pompes à chaleur
L’arrêté royal du 18 décembre 2025 réintroduit le taux réduit de 6 % pour l’achat et l’installation de pompes à chaleur destinées au chauffage des habitations et à la production d’eau chaude sanitaire. Ce taux réduit s’appliquera pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les appareils utilisés uniquement pour le refroidissement ne sont toutefois pas concernés et continueront à être taxés à 21 %.
Titres-repas : hausse à 10 euros
La valeur maximale des titres-repas passe de 8 € à 10 € par jour de travail depuis le 1er janvier 2026. L'intervention maximale de l'employeur est portée à 8,91 € (contre 6,91 € auparavant), tandis que la participation minimale du travailleur reste fixée à 1,09 €.
Indemnité kilométrique trimestriel actualisée
Le montant officiel de l'indemnité kilométrique exonérée d'impôt pour le premier trimestre 2026 s'élève à 0,4326 € par kilomètre parcouru à titre professionnel, soit une hausse de 0,32 % par rapport au quatrième trimestre 2025.
Augmentation des indemnités bénévoles
Les indemnités de bénévoles exonérées d'impôt (sans justificatifs) s'élèvent à 44,02 € par jour, avec un maximum annuel de 1 760,83 € (ou 3 233,91 € pour certains secteurs comme le sport). Ces forfaits peuvent être combinés avec une indemnité kilométrique de maximum 0,4326 €/km (premier trimestre 2026) pour les déplacements en voiture/moto/cyclomoteur, ou 0,37 €/km pour les déplacements à vélo, dans la limite de 2 000 km par an.
Suppression des réductions d’impôt
Le gouvernement fédéral a décidé de supprimer certaines réductions d'impôt dans le cadre de la simplification administrative de la déclaration fiscale. Ces suppressions s'appliquent dès l'exercice d'imposition 2026 (revenus de l'année 2025). Sont concernées les réductions suivantes :
Suppression de l’exonération de l’intervention de l’employeur dans le cadre d’un plan PC Privé
Cette exonération est dorénavant limitée aux interventions de l’employeur faites au plus tard le 30.09.2025. Cette exonération ne sera donc plus accordée aux interventions de l’employeur faites à partir du 01.10.2025
Réduction du taux de la réduction d’impôt pour les libéralités
Le taux de la réduction d'impôt accordée pour les dons et libéralités effectués au profit d'institutions agréées diminue significativement : il passe de 45 % à 30 % à partir de l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025).
Réduction de la déductibilité des pensions alimentaires
La déductibilité des pensions alimentaires fait l'objet d'une réduction échelonnée sur trois ans, passant de 70% en 2025 à 60% en 2026, puis 50% à partir de 2027. Cette réduction s'accompagne d'une diminution parallèle de la partie imposable dans le chef du bénéficiaire, assurant ainsi une certaine neutralité pour ce dernier. Le paiement de pensions alimentaires vers des pays situés en dehors de l'EEE et de la Suisse cesse d'être déductible, et ces pensions ne sont plus imposables au titre de l'impôt des non-résidents. Pour les pensions versées vers l'EEE et la Suisse, le régime dépend de la convention de double imposition applicable. Si celle-ci prévoit une imposition exclusive dans le pays du bénéficiaire, les pensions restent déductibles sans imposition belge. Si la convention prévoit une imposition en Belgique, les mêmes pourcentages réduits s'appliquent et le payeur doit appliquer une retenue à la source définitive de 26,75%.
MESURES REGIONALES :
BRUXELLES :
Fin de la déduction fiscale pour les titres-services à Bruxelles
Après la Flandre, c'est au tour de la Région de Bruxelles-Capitale de supprimer l'avantage fiscal lié aux titres-services. À partir de l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), les titres-services achetés par les contribuables bruxellois ne donneront plus droit à une réduction d'impôt.
Prolongation du délais de périodes suspectes pour les donations non enregistrées
Bruxelles s'aligne désormais sur les autres régions. Le délai de la période suspecte pour les donations non enregistrées passe à 5 ans dès cette année.
FLANDRE :
Fin de l’exonération de la taxe annuelle de circulation pour les véhicule électrique
Les véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2026 ne bénéficieront plus de l'exonération de la taxe de circulation et seront soumis à une taxe forfaitaire de 102,96 €, indexée annuellement.
Réforme du droit de succession et droit d’enregistrement
Les conditions pour bénéficier du taux réduit de 2% sur l'habitation unique sont renforcées. Le régime des sociétés familiales exclut désormais l'immobilier résidentiel. L'exonération entre partenaires augmente à 75.000 euros. Un nouveau régime pour « réduction pour célibataire » a été introduit réduisant les droits de succession.
