À la veille de Noël, le gouvernement fédéral a présenté son projet d'arrêté royal reprenant une série de changements ciblés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de l'accord budgétaire pluriannuel. Cet arrêté n'a pas encore été publié mais devrait entrer en vigueur le 1er mars 2026.
Contrairement à ce qu'on pouvait craindre, il ne s'agit pas d'une hausse générale de la TVA de 21 % à 22 %, mais d'ajustements limités à certains secteurs spécifiques repris ci-dessous.
Le taux de TVA passera de 6 % à 12 % pour les emplacements de camping et pour les nuitées en hébergements touristiques (hôtels, logements assimilés) à partir de trois nuits, à condition qu'elles incluent au moins un service connexe (réception, linge de maison ou petit-déjeuner quotidien).
Cette augmentation pourrait mettre en péril la compétitivité belge et compliquera fortement la gestion des réservations 2026 déjà confirmées à l’ancien taux.
Le taux de TVA applicable sur les pesticides, et plus largement aux produits phytopharmaceutiques à usage agricole, passerait de 12 % à 21 %. Alors que les engrais restent en principe soumis au taux de 6%, engrais mélangés à des produits phytopharmaceutiques sont eux désormais soumis au taux de 21%.
Le projet envisage une réduction du taux de TVA de 21 % à 12 % pour la fourniture de boissons non alcoolisées servies dans les cafés et les restaurants, afin de les aligner sur le taux applicable aux services de restauration et de restaurant. Les boissons alcoolisées resteraient, quant à elles, soumises au taux normal de 21 %.
Le régime actuel fait une distinction entre la livraison de biens alimentaires (taux à 6%) et la prestation de services de restauration (taux de 12% pour la nourriture). À ces deux catégories, le gouvernement souhaite ajouter une catégorie intermédiaire : « les plats à emporter » qui visent les plats prêts à consommer et vendus à emporter, qui seraient soumis au taux de 12%.
Le critère déterminant serait la conservation ou consommation dans les 48 heures. Concrètement, si un produit ne peut pas être conservé plus de 48 heures, il sera considéré comme un plat à emporter taxé à 12%. Ainsi, la plupart des ventes à emporter des restaurateurs seraient taxées à 12%, avec ou sans service.
Cette mesure pénalise fiscalement les préparations fraîches au profit des produits transformés ou surgelés, taxés à seulement 6%.
Le droit d'accès aux établissements culturels, sportifs ou de divertissement passe de 6% à 12%, à l'exception des spectacles dits « classiques » qui conservent le taux de 6% : théâtre et théâtre de rue, représentations chorégraphiques, cirque, opéra et musique classique.
Cette réforme instaure donc une différence de traitement notable : les concerts de pop ou de rock seront soumis au taux de 12%, tandis que la musique classique bénéficiera d'un taux préférentiel de 6%. Ces multiples exceptions soulèvent des questions pratiques : comment catégoriser les spectacles qui mélangent musique et danse, ou qui combinent plusieurs styles musicaux ?
Les politiques ont justifié ces distinctions par la volonté de préserver le statu quo. Toutefois, cette justification pourrait s'avérer insuffisante face au contrôle de la Cour constitutionnelle, qui pourrait y voir une différence de traitement injustifiée entre différentes formes d'expression culturelle.
Conclusion
En pratique, ces annonces laissent entrevoir des évolutions de prix ciblées à partir du printemps 2026. Certains services, comme l'hôtellerie, les loisirs ou les plats à emporter, pourraient devenir plus chers, tandis que d'autres mesures visent à alléger la facture, notamment pour les boissons non alcoolisées dans le secteur de l'horeca.
Le projet restant soumis à adoption définitive et ne prévoyant pas de régime transitoire, les secteurs concernés doivent suivre de près cette évolution et se tenir prêts à opérer les ajustements nécessaires pour assurer leur conformité.