Vous avez votre part de votre responsabilité.
La directive DAC 6 a pour objectif de permettre aux États membres de l’UE d’obtenir des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux internationaux à caractère potentiellement agressif, ce afin de leur permettre de réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes éventuelles. La directive impose aux intermédiaires (entendez notamment les conseillers fiscaux, les comptables, les institutions financières, les cabinets d’avocats, etc.), et dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales nationales leurs transactions internationales présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un « marqueur » visé par la directive.
L’Administration vient de publier les taux de déduction pour investissement applicables à l’exercice d’imposition 2021.
Les pourcentages pour l’exercice d’imposition 2021
Vous envisagez de réaliser une donation mobilière via un notaire étranger ? Savez-vous qu’un enregistrement en Belgique est susceptible de devenir obligatoire ?