Le fisc l’a annoncé le 26 août dernier, la mise en œuvre de la chaine TVA qui devait entrer vigueur progressivement au cours de l’année 2025 est reportée, sine die !

Nous vous présentions cette réforme dans le BFSNews de janvier dernier : à partir du 1er mai, reporté une première fois au 1er octobre 2025, le compte courant TVA devait disparaître pour laisser place au compte-provisions, que l’assujetti peut alimenter via virement pour « prépayer » de la TVA non encore due ou via les crédits TVA dont il ne demande pas la restitution.

Les comptes bancaires pour le paiement de la TVA devaient aussi changer : d’abord pour le 1er mai, puis pour le 1er octobre, il était prévu 2 comptes bancaires distincts sur lesquels faire les paiements TVA, selon que l’assujetti veuille alimenter le compte-provisions ou payer directement la TVA due en raison de la déclaration périodique introduite.

En annonçant cette mise au frigo de la réforme, le Fisc laisse dans son sillage beaucoup d’incertitudes dans la mesure où une partie des mesures formant la chaîne TVA sont déjà en vigueur (modification des délais de rentrée, système de déclaration de substitution, amendes fixes et proportionnelles etc).

En attendant de plus amples informations, notez que le compte bancaire sur lequel payer la TVA reste donc, jusqu’à nouvel ordre, BE22 6792 0030 0047.