Au fil des années, votre entreprise a connu une belle croissance, et dans l’élan de votre succès, vous avez multiplié les créations de petites sociétés. Individuellement, chacune conserve individuellement le statut de petite  structure aux yeux du droit des sociétés. Avez-vous envisagé que, prises ensemble, elles pourraient perdre leur statut de petite société d’un point de vue fiscal et, avec lui, tous les avantages qui y sont liés ?

Critères d’une petite société

Le Code des Sociétés et Associations définit, dans son article 1 :24§1er à §8, les petites sociétés. Une société est considérée comme petite lorsqu’elle ne dépasse pas un des seuils suivants pendant plus de deux exercices consécutifs :

L’article 1 :24§6 prévoit que, pour les sociétés liées entre elles, ces critères doivent être déterminés sur une base consolidée, ou en additionnant les chiffres d’affaires et les totaux du bilan et le nombre de travailleurs de toutes les entreprises liées. Dans ce cas, les seuils sont majorés de 20%.

Bien que le §7 de l’article 1 :24 du CSA précise que seules les sociétés mères ou sociétés constituant un consortium doivent être appréciés sur une base consolidée, la définition fiscale des petites sociétés prévue à l’article 2§1,5° du CIR92 exclut expressément le §7. Cela signifie que fiscalement toutes les entreprises liées doivent être évaluées de manière consolidée pour vérifier si les seuils ne sont pas dépassés.

Notion de sociétés liées

Par sociétés liées à une société ou une personne, il faut entendre les sociétés qu’elle contrôle, les sociétés qui la contrôlent, les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium ainsi que les sociétés contrôlées par des sociétés elles-mêmes liées.

En pratique, si votre holding contrôle plusieurs sociétés ou si, en tant qu’actionnaire majoritaire, vous détenez le contrôle de plusieurs sociétés, il est essentiel de vérifier si l’ensemble du chiffre d’affaires, du nombre de travailleurs ou encore du bilan n’excède pas l’un des seuils établis pour les petites sociétés. Le cas échéant, chacune des sociétés liées sera fiscalement considérée comme grande société et se verra privée des régimes fiscaux préférentiels réservés aux petites sociétés.

Avantages fiscaux propres aux petites entreprises

Les petites entreprises bénéficient de plusieurs avantages fiscaux notamment l’application du taux réduit de 20% sur la première tranche de 100.000€ de base imposable, l’absence de majoration en cas d’absence ou insuffisance de versements anticipés durant les trois premiers exercices comptables, la faculté de constituer une réserve de liquidation, l’application du régime VVPRbis ou encore la déduction pour investissement.

Dès que la société perd sa qualification de petite entreprise d’un point de vue fiscal, elle ne peut plus bénéficier de ces avantages.

Importance de la vision globale

En tant qu’experts-comptables, il est crucial d’avoir une vision d’ensemble de toutes les structures de votre groupe et de leurs activités. Une approche fragmentée pourrait passer à coté du dépassement des seuils définis pour les petites sociétés et entrainer des conséquences fiscales non négligeable.

Chez BFS, nous nous efforçons d’avoir une approche globale et proactive des activités de nos clients pour garantir la conformité et optimiser la gestion des différentes entités du groupe.