Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable se trouve souvent dans une position délicate face aux pouvoirs étendus de l’administration fiscale. Si la loi impose certes un devoir de collaboration avec l’administration, ce devoir ne prime pas sur le droit au respect du secret professionnel.
La Cour d’appel de Gand a récemment rappelé que les documents et courriels échangés avec un expert-comptable sont protégés par le secret professionnel et ne peuvent être consultés par l’administration fiscale sans l’accord préalable de l’autorité disciplinaire compétente, en l’occurrence l’ITAA.
L’article 334 du CIR 92 encadre l’obtention de documents confidentiels. Il prévoit que lorsqu’un contribuable invoque le secret professionnel, l’administration fiscale doit s’adresser à l’autorité disciplinaire compétente. Celle-ci détermine si, et dans quelle mesure, la demande de renseignements ou la remise de documents peut être compatible avec le respect de ce secret.
Concrètement, si un contribuable s’oppose à la remise de documents en invoquant le secret professionnel, le fisc doit en tenir compte et ne peut pas décider lui-même du caractère confidentiel des informations. Si l’administration souhaite malgré tout accéder aux documents, l’autorité disciplinaire compétente doit être saisie pour déterminer si ceux-ci sont couverts par le secret professionnel. Le cas échéant, les documents sont écartés et ne sont pas transmis au fisc. Dans le cas contraire, l’administration peut en prendre connaissance.
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Gand, une société de e-commerce contestait la remise de documents demandés par l’administration. Le tribunal de première instance avait ordonné la levée des scellés et autorisé l’accès aux documents, à condition que la correspondance avec les avocats soit retirée afin de respecter le secret professionnel. La société a fait appel, soutenant que ses échanges avec son expert-comptable devaient également être protégés.
La Cour d’appel de Gand a confirmé que tous les documents couverts par le secret professionnel doivent être retirés avant toute consultation. Elle rappelle que les experts-comptables, tout comme les avocats, sont soumis au secret professionnel et que leurs échanges avec le client ne peuvent être examinés par l’administration fiscale sans l’autorisation préalable de l’ITAA.
L’article 334 du CIR 92 ne s’applique que si le contribuable invoque le secret professionnel. Il est donc essentiel de l’invoquer et de s’opposer immédiatement à la consultation des documents protégés.
Il a longtemps été admis par les cours et tribunaux que le secret professionnel devait être invoqué dès le début du contrôle et qu’une fois les documents transmis, il était considéré comme trop tard pour solliciter l’avis de l’autorité disciplinaire.
Toutefois, la Cour d’appel d’Anvers, en 2021, a estimé qu’un contribuable pouvait également invoquer le secret professionnel a posteriori, notamment lorsqu’il découvre après le contrôle que des documents confidentiels ont été utilisés par l’administration.
Le secret professionnel est une protection essentielle qui garantit la confidentialité de vos informations et la relation de confiance avec votre expert-comptable. Lors d’un contrôle fiscal, il est important de ne pas succomber à la pression et de savoir faire valoir ses droits. Notre équipe veille à encadrer et défendre nos clients tout au long de la procédure.
