La Cour d’appel de Gand frappe du poing sur la table et condamne la manière dont l’ISI (l’inspection spéciale des impôts) a effectué sa visite dans les locaux professionnels d’une société suspectée de fraude à la TVA. Dans un arrêt du 4 février 2025, la Cour va notamment rappeler les principes importants suivants lorsque l’administration fiscale effectue une visite : elle ne peut pénétrer dans les parties non accessibles au public d’un local commercial sans avoir préalablement obtenu le consentement d’une personne habilitée à le lui donner, même s’il n’y a personne et que l’administration franchit les lieux dans l’objectif de croiser un représentant du contribuable. Agir suivant le principe de bonne administration, ce n’est pas profiter qu’il n’y a personne pour entrer de son propre chef dans le bâtiment ; sans consentement, la visite est irrégulière. Par ailleurs, l’administration doit se présenter à la porte d’entrée normale des locaux de l’entreprise, comme tout tiers. Lors de la visite, l’administration fiscale doit demander au contribuable si ce dernier peut faire des copies numériques des données qui sont sur le serveur de la société : aucune disposition légale ne confère à l’administration le droit d’effectuer elle même une copie des donnes informatiques, à moins que le contribuable ne l’y autorise explicitement. Si ces principes ne sont pas respectés, les preuves seront obtenues de manière irrégulière. La jurisprudence Antigone permet toutefois de les utiliser, mais la Cour d’appel de Gand fait prévaloir les normes juridiques supérieures tels que le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, l’importance du consentement, les principes de bonne administration et le droit à un procès équitable, en opposition à la jurisprudence Antigone qui n’est pas consacrée par la loi. La conclusion du juge gantois est admirable : dans un Etat de droit, nous sommes en droit d’attendre de l’administration fiscale quelle se comporte avec loyauté dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête et que la collecte des preuves soit effectuée de manière régulière. L’intérêt public et l’obligation d’assurer la perception effective de la TVA ne peut prévaloir lorsque le principe de légalité est bafoué de manière aussi inadmissible.