Le 9 juillet dernier a été approuvée la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques dont le projet avait été annoncé fin 2025. C’est ainsi que le gouvernement entérine ses déclarations de politique, avec notamment les deux mesures suivantes qui seront donc d’application dès cette année de revenus 2026 (déclarations de l’année prochaine).
À partir de cette année de revenus 2026, le montant minimal de rémunération à octroyer à son dirigeant pour qu’une PME puisse bénéficier du taux réduit à l’ISOC passe de 45.000 € à 50.000 €, et sera désormais indexé annuellement.
Il ne sera par ailleurs plus possible pour une PME de rétribuer son dirigeant uniquement en ATN sans perdre le droit au taux réduit ISOC. Le législateur instaure un plafond de rémunération en ATN à hauteur de 20% de l’enveloppe salariale du dirigeant.
Les ATN visés ici sont ceux qui sont fixés de manière forfaitaire (ceux qui sont déterminés dans le CIR et l’AR/CIR ainsi que les ATN liés aux stocks options), et non pas ceux qui sont établis pour leur valeur réelle. On exclut ainsi du prorata les ATN sur les cotisations sociales du dirigeant supportées par la société et ajoutées à sa rémunération.
Cette loi réintègre officiellement les programmes d’ordinateur dans le champ d’application des droits d’auteur. Plus précisément, les droits d’auteur peuvent donc bénéficier du régime fiscal spécifique à l’IPP lorsqu’ils ressortent du titre 5 (« droits d’auteur et droits voisins ») et désormais également du titre 6 (« programmes d’ordinateur ») du Livre XI du Code de Droit économique.
Cette réintégration a été bien accueillie mais se voit atténuée : déjà, ce sont expressément les programmes d’ordinateur qui sont visés, et non l’entièreté du secteur IT.
Ensuite, et surtout, le législateur a, dans une autre loi (la loi-programme du 30 mai 2026), restreint l’impact fiscal du régime des droits d’auteur en supprimant le forfait de frais déductibles lorsque les auteurs ne détiennent pas d’attestation du Travail des Arts. L’impact peut être significatif : le forfait était de 50% jusqu’à 20.590 € de revenus pour cette année 2026 (soit un taux d’imposition réel de 7,5% au lieu de 15%) puis 25% jusqu’à 41.180 €.
Si vous exercez une profession qui justifie la mise en place de droits d’auteurs et que vos œuvres ont une dimension artistique, il est important d’analyser et le cas échéant demander cette attestation du Travail des Arts afin de conserver le bénéfice des frais forfaitaires.