L’an 2026 est à nos portes. Quels temps forts avons-nous vécus cette année ? Au mois de juin 2024, nous nous sommes tous retrouvés devant les urnes, et, il y a presqu’un an, le 31 janvier 2025, nous découvrions l’accord de coalition fédéral pour les années 2025 à 2029. Cette déclaration du Formateur de l’Arizona présentait la situation de la Belgique comme…catastrophique. Le tableau est dressé, les envies sont claires : il faut davantage lutter contre la fraude fiscale. Un moyen d’y parvenir serait de toucher à la procédure fiscale et de restreindre notamment les délais pour imposer et sanctionner les contribuables.
Le 11 décembre 2025, le projet de loi « portant des dispositions diverses » datant du 3 juillet 2025, a été voté. Celui-ci modifie plusieurs les délais d’investigation et d’imposition (articles 333 et 354 CIR), ainsi que le délai de conservation des livres et documents, intimement lié aux délais précédemment cités (articles 315, al. 3 et 315 bis, al. 5 CIR).
On observe donc clairement un raccourcissement des délais et la disparition pure et simple du délai de 10 ans. De plus, on nomme désormais « déclaration complexe » tous les cas visés par la loi du 20/11/2022 pour la déclaration semi-complexe ET complexe, et le délai dont dispose l’administration fiscale pour établir l’impôt de celle-ci est de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition. Cette unification de concept simplifie assurément les choses. Animé par des objectifs de clarté et de sécurité juridique, la décision de mettre un effet rétroactif à ces nouveaux délais est adoptée. En effet, sinon, les exercices d’imposition 2023, 2024 et 2025 resteraient soumis à des délais différents des exercices antérieurs et des exercices futurs.
Etant donné que les délais pour investiguer et imposer avaient été portés à 10 ans par la loi du 20/11/2022, le législateur avait également étendu le délai pour conserver les documents à 10 ans. En venant bouleverser les délais d’imposition et d’investigation, le délai de conservation s’en voit conséquemment modifié et aligné (7 ans).
C’est en quelque sorte un mouvement de balancelle que nous observons : un nouveau gouvernement prend place, armé de nouvelles volontés politiques, qui conduisent à l’adoption de nouveaux délais… proches de ceux en vigueur avant la loi du 20 novembre 2022. Le droit fiscal est tout sauf un long fleuve tranquille...
