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– Les tendances fiscales et administratives à ne pas manquer
– Des éclairages d'experts sur les enjeux actuels
– Des idées innovantes pour faire évoluer vos stratégies
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Chaque mois, nos experts décryptent pour vous l’actualité fiscale et juridique. Un contenu clair, utile, pensé pour vous accompagner dans vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 15
Dans cette nouvelle édition, nous mettons l’accent sur les responsabilités accrues et les zones de vigilance fiscales et juridiques qui marqueront les prochains mois.
Au programme : un éclairage pratique sur la facturation électronique et les difficultés concrètes de réception des e-factures, un rappel essentiel des règles en matière de paiements en espèces et de lutte contre le blanchiment, ainsi qu’une analyse du mécanisme de responsabilité solidaire pour les cotisations sociales, dont l’application se durcit sensiblement.
Nous abordons également la taxe patrimoniale des ASBL, sa base imposable complexe et les suites de la décision récente de la Cour constitutionnelle, sans oublier la notion sensible d’associé actif, source de risques souvent sous-estimés.
Enfin, notre focus éthique sur la fondation Samilia et notre agenda fiscal et administratif complètent cette édition placée sous le signe de la vigilance et de l’anticipation.
👉 Un numéro 15 pour sécuriser vos décisions et anticiper les risques avant qu’ils ne deviennent des contraintes.
BFS NEWS • Numéro 15
Dans cette nouvelle édition, nous mettons l’accent sur les responsabilités accrues et les zones de vigilance fiscales et juridiques qui marqueront les prochains mois.
Au programme : un éclairage pratique sur la facturation électronique et les difficultés concrètes de réception des e-factures, un rappel essentiel des règles en matière de paiements en espèces et de lutte contre le blanchiment, ainsi qu’une analyse du mécanisme de responsabilité solidaire pour les cotisations sociales, dont l’application se durcit sensiblement.
Nous abordons également la taxe patrimoniale des ASBL, sa base imposable complexe et les suites de la décision récente de la Cour constitutionnelle, sans oublier la notion sensible d’associé actif, source de risques souvent sous-estimés.
Enfin, notre focus éthique sur la fondation Samilia et notre agenda fiscal et administratif complètent cette édition placée sous le signe de la vigilance et de l’anticipation.
👉 Un numéro 15 pour sécuriser vos décisions et anticiper les risques avant qu’ils ne deviennent des contraintes.
BFS NEWS • Numéro 15
Dans cette nouvelle édition, nous mettons l’accent sur les responsabilités accrues et les zones de vigilance fiscales et juridiques qui marqueront les prochains mois.
Au programme : un éclairage pratique sur la facturation électronique et les difficultés concrètes de réception des e-factures, un rappel essentiel des règles en matière de paiements en espèces et de lutte contre le blanchiment, ainsi qu’une analyse du mécanisme de responsabilité solidaire pour les cotisations sociales, dont l’application se durcit sensiblement.
Nous abordons également la taxe patrimoniale des ASBL, sa base imposable complexe et les suites de la décision récente de la Cour constitutionnelle, sans oublier la notion sensible d’associé actif, source de risques souvent sous-estimés.
Enfin, notre focus éthique sur la fondation Samilia et notre agenda fiscal et administratif complètent cette édition placée sous le signe de la vigilance et de l’anticipation.
👉 Un numéro 15 pour sécuriser vos décisions et anticiper les risques avant qu’ils ne deviennent des contraintes.
BFS NEWS • Numéro 14
Pour cette édition de janvier, nous ouvrons l’année avec un panorama clair des évolutions fiscales et réglementaires à anticiper en 2026, afin de démarrer l’exercice sur des bases solides.
Au programme : les principaux changements fiscaux à venir, l’alignement du droit fiscal sur le droit des sociétés en matière de fusions entre sociétés sœurs, ainsi qu’un point pratique sur la fiscalité des frais professionnels et leur impact sur les revenus imposables. Nous revenons également sur les nouvelles règles du Per Diem et sur les mesures clés de la réforme de l’IPP en discussion au Parlement.
Cette édition aborde aussi les changements annoncés des taux de TVA à partir de mars 2026, pour mieux en anticiper les effets concrets.
Enfin, notre portrait du mois met à l’honneur Pascal Mathieu, architecte de terrain, et notre agenda fiscal et administratif vous aide à respecter vos échéances dès le début de l’année.
👉 Une édition de janvier pensée pour anticiper et structurer vos décisions pour 2026.
BFS NEWS • Numéro 13
Ce mois-ci, notre édition vous accompagne pour prendre le cap sur 2026, avec des repères fiscaux, juridiques et pratiques pour indépendants et entreprises.
Au programme : recommandations comptables et fiscales pour bien démarrer l’année, ainsi qu’un éclairage sur les sociétés de management et les réformes annoncées qui pourraient impacter vos stratégies.
Nous abordons également le régime VVPRbis, fragile et en pleine évolution, et les délais fiscaux à respecter pour le contrôle, l’imposition et la conservation des documents. Enfin, un point sur les droits d’auteur, avec une nouvelle restriction qui pourrait modifier le cadre juridique existant.
Cette édition propose également une parenthèse artistique avec Eric Luc Maquet, dont le travail explore la sculpture du mouvement, entre matière et poésie.
Enfin, retrouvez notre agenda fiscal et administratif du début d’année, pour ne manquer aucune échéance et garder le cap sur vos obligations.
👉 Une édition pensée pour comprendre, sécuriser et anticiper 2026 — pour vous informer, vous accompagner et éclairer vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 12
Ce mois-ci, notre édition met l’accent sur les changements majeurs qui attendent les entreprises et indépendants en 2026.
Au programme : la facturation électronique via Peppol, une obligation incontournable dès le 1er janvier, accompagnée de nos conseils pratiques pour réussir votre transition digitale.
Nous revenons également sur les nouveautés fiscales annoncées pour 2026, ainsi que sur les enjeux de transparence et de taxation des crypto-actifs, un sujet en pleine évolution qui concerne de plus en plus d’investisseurs et d’entrepreneurs.
Cette édition met aussi en lumière l’action essentielle de la Fondation Charcot, engagée depuis plus de 35 ans dans la recherche contre la sclérose en plaques, et son initiative solidaire de fin d’année.
Enfin, nous vous proposons un focus spécial sur les cadeaux d’affaires, un incontournable de cette période, ainsi que l’agenda fiscal et administratif du mois pour ne manquer aucune échéance.
👉 Une édition complète, tournée vers l’anticipation, la conformité et la solidarité — pour vous informer, vous accompagner et éclairer vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 11
Ce mois-ci, notre édition se concentre sur les grands enjeux fiscaux qui concernent directement les entreprises et particuliers à fort patrimoine.
Au programme : la taxation des plus-values sur actions, les mécanismes d’accroissement d’impôt, ainsi que les différences entre VVPRbis et réserve de liquidation, pour mieux anticiper vos décisions stratégiques.
Nous abordons également l’importance de la confidentialité dans la relation avec votre expert-comptable, un pilier de confiance et de sécurité pour vos choix patrimoniaux.
Cette édition propose aussi un portrait inspirant de la maison Soyer & Mamet, centenaire et reconnue pour son savoir-faire, ainsi qu’un retour sur notre participation à l’événement Octobre Rose aux côtés de la Fondation Hamdi.
Enfin, retrouvez un focus sur l’actualité fiscale et les conseils pratiques pour anticiper la fin d’année.
👉 Une édition complète, tournée vers l’analyse, l’anticipation et l’accompagnement pour éclairer vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 10
Ce mois-ci, notre édition met l’accent sur l’optimisation des projets patrimoniaux et immobiliers, en combinant aspects fiscaux et pratiques comptables.
Au programme : financement via l’EIP, donations mobilières, mise à disposition d’immeubles en société, et actualités TVA, pour sécuriser vos choix et anticiper les impacts financiers.
Nous revenons également sur la digitalisation des processus comptables, pour vous aider à tirer profit des nouvelles technologies et gagner en efficacité.
Cette édition propose un focus sur les tendances juridiques et fiscales actuelles, ainsi qu’un rappel des échéances importantes à venir.
Enfin, un point pratique sur la gestion des obligations administratives vous permet de rester serein dans vos démarches.
👉 Une édition complète, pensée pour protéger vos intérêts et vous accompagner dans vos décisions stratégiques.
BFS NEWS • Numéro 9
Ce mois-ci, notre édition analyse les évolutions fiscales majeures en vigueur depuis le 1er juillet, avec un impact direct sur vos sociétés et vos projets patrimoniaux.
Au programme : Exit Tax, RDT, TVA rénovation, déductibilité des avantages en nature, et nouvelles décisions de justice pour mieux anticiper les obligations et éviter les risques.
Nous abordons également l’impact de ces changements sur la stratégie de vos investissements et la gestion de vos sociétés.
Cette édition propose un panorama complet des bonnes pratiques et des outils de suivi pour rester conforme, ainsi qu’un rappel des échéances fiscales à ne pas manquer.
Enfin, retrouvez des conseils pour sécuriser vos décisions et piloter vos choix avec sérénité.
👉 Une édition complète, tournée vers l’information, l’analyse et l’anticipation pour éclairer vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 08
Ce mois-ci, notre édition vous aide à anticiper vos obligations et à saisir de nouvelles opportunités : PEPPOL, DLU quinquies, réserve de liquidation, jobs étudiants, autant de sujets qui impactent directement la gestion de vos sociétés et activités.
Nous revenons également sur l’esprit d’entreprendre avec LJE et sur l’évolution du contentieux fiscal, afin de mieux préparer vos choix et sécuriser vos projets.
Cette édition propose un focus sur les bonnes pratiques de gestion et un rappel des outils indispensables pour rester conforme et efficace.
Enfin, retrouvez des conseils pratiques pour piloter vos décisions fiscales et administratives en toute sérénité.
👉 Une édition complète, tournée vers l’anticipation, l’information et le conseil — pour accompagner vos décisions stratégiques.
BFS NEWS • Numéro 07
Dans ce nouveau numéro, explorez des sujets essentiels : déduction majorée de 120 % pour la facturation électronique, remise en question de l’accroissement de 10 %, ou conséquences fiscales pour les multipropriétaires.
Nous abordons également la fiscalité des petites sociétés, ainsi que deux initiatives inspirantes : SaveBee et les jardins durables de BFS, pour allier efficacité et responsabilité.
Cette édition propose un panorama complet des évolutions juridiques et fiscales, avec un focus sur la durabilité et la gestion patrimoniale.
Enfin, retrouvez nos conseils pour anticiper vos décisions et optimiser vos choix stratégiques dans le respect des règles en vigueur.
👉 Une édition complète, tournée vers l’analyse, l’information et l’accompagnement — pour piloter vos décisions avec confiance.
BFS NEWS • Numéro 06
Dans cette édition, découvrez des sujets clés : aides financières pour l’arrivée d’un enfant, implications fiscales de l’achat d’un vélo en société, et nouvelles règles sur la taxe patrimoniale des ASBL.
Nous revenons également sur le portrait exclusif de Paris Brussels Gastronomy et sur le régime fiscal renforcé des flexi-jobs, pour rester à jour sur les obligations et opportunités.
Cette édition propose un éclairage complet sur les pratiques fiscales et administratives, avec des conseils pour sécuriser vos démarches.
Enfin, retrouvez nos recommandations pour anticiper vos choix et optimiser la gestion de vos activités et patrimoines.
👉 Une édition complète, tournée vers l’information, l’analyse et la conformité — pour vous accompagner dans vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 05
Dans cette édition, plongez au cœur des nouvelles législations sociales pour les indépendants en Europe, d’un rappel sur les baux commerciaux et des enjeux liés à la réserve de liquidation après approbation des comptes.
Nous explorons également les défis de l’actionnariat mixte et l’importance d’actualiser ses conditions générales, ainsi que l’analyse de l’accord de gouvernement 2025.
Cette édition propose aussi le portrait exclusif de Master Switch, créateur d’émotions sur la route.
Enfin, retrouvez nos conseils pour anticiper vos décisions et rester maître de votre stratégie patrimoniale et fiscale.
👉 Une édition complète, tournée vers l’information, la stratégie et l’accompagnement — pour éclairer vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 04
Dans cette édition, explorez des sujets essentiels : modifications en matière de TVA dès 2025, réforme fiscale en Région wallonne, et obligation prochaine de la facturation électronique B2B.
Nous revenons également sur le portrait exclusif de Benoît Lange et sur la soirée inoubliable de nos dix ans, pour mettre en avant les réussites et les initiatives inspirantes.
Cette édition propose un panorama complet des nouveautés fiscales et administratives, avec un focus sur les bonnes pratiques pour rester conforme et performant.
Enfin, retrouvez nos recommandations pour anticiper vos décisions et piloter vos choix stratégiques avec sérénité.
👉 Une édition complète, tournée vers l’information, l’anticipation et le conseil — pour vous accompagner dans vos décisions.
BFS NEWS • Numéro 03
Dans cette édition, explorez des sujets essentiels : déductibilité des frais liés aux avantages en nature, nouvelles règles en matière de responsabilité, et opportunités liées à la reprise d’entreprise.
Nous revenons également sur le portrait exclusif de Roland de Lathuy et sur les tendances fiscales à venir pour 2025, afin d’anticiper les impacts sur vos projets et activités.
Cette édition propose un panorama complet des bonnes pratiques fiscales et patrimoniales, avec un focus sur l’information et la conformité.
Enfin, retrouvez nos conseils pour rester maître de vos choix et prendre vos décisions avec confiance.
👉 Une édition complète, tournée vers l’information, l’anticipation et l’accompagnement — pour sécuriser vos décisions stratégiques.
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA est entrée en vigueur.
Vu l'ampleur du projet, l’administration fiscale a reporté certaines étapes de sa mise en place. Voici ce qui entre à présent en vigueur.
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La Belgique a longtemps été l'un des rares pays européens à ne pas taxer les plus-values réalisées sur la plupart des placements financiers des particuliers. C'est désormais de l'histoire ancienne. Dans la nuit du 3 au 4 avril, le projet de loi a été voté par la Chambre des représentants, avec un effet rétroactif prévu au 1er janvier 2026. Une nouvelle taxe s'applique donc désormais sur les gains réalisés lors de la vente d'actions, de crypto-actifs lors du rachat d'une assurance-vie, etc.
Cette réforme est l'une des plus importantes du paysage fiscal belge depuis plusieurs décennies. Elle concerne potentiellement tous les particuliers, investisseurs, actionnaires et entrepreneurs qui détiennent des actifs financiers à titre privé. Mais elle comporte aussi des règles protectrices importantes, à commencer par une exonération totale des plus-values constituées avant le 1er janvier 2026, à condition d'en démontrer la valeur ! C’est probablement sur ce point que les débats futurs seront les plus enflammés, et c’est précisément ce qui mérite une analyse et attention particulière.
1. Les personnes visées par la taxation
La taxe vise les personnes physiques résidentes fiscales en Belgique. Elle s'applique également à certaines personnes morales sans but lucratif (ASBL et fondations) qui détiendraient des actifs financiers.
En revanche, les sociétés commerciales (SA, SRL, SC…) soumises à l'impôt des sociétés ne sont pas concernées. Si vous détenez vos placements ou vos participations via une société de gestion patrimoniale, les règles habituelles de l'impôt des sociétés continuent de s'appliquer.
La taxe ne s'applique que sur les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, en dehors de toute activité professionnelle. Les plus-values issues d'une activité professionnelle restent taxées comme revenus professionnels (taux progressif IPP jusqu’à 50% + additionnels communaux + cotisations sociales), selon les règles existantes. De même, les plus-values de gestion anormale ou spéculative (déjà imposables avant la réforme) continuent d'être taxées selon le régime antérieur (revenus divers à 33%).
2. Les actifs financiers visés
La loi adopte une définition très large des actifs financiers. Quatre grandes catégories sont concernées :
Les instruments financiers classiques
Il s'agit de l'ensemble des placements boursiers et bancaires habituels : actions (cotées ou non cotées), obligations, fonds communs de placement et sicav (tant les parts de capitalisation que de distribution), ETF (trackers), bons de caisse, produits dérivés (options, warrants, etc). Les fonds mixtes comprenant des obligations sont également dans le champ.
Sont bien entendu également compris dans ces instruments financiers les actions que les entrepreneurs détiennent dans leur société d’exploitation ou patrimoniale. Tous les chefs d’entreprises actionnaires sont donc visées.
Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation
Les contrats des branches 21 (taux garanti), 23 (liée à des fonds) et 26 (capitalisation) sont visés lorsque vous en demandez le rachat total ou partiel. Une exception importante : les contrats d'assurance-vie purement "décès" qui couvrent uniquement le remboursement d'un crédit ou les frais funéraires ne sont pas concernés.
Les crypto-actifs
La loi vise toutes les représentations numériques d'une valeur ou d'un droit stockées sur une blockchain : Bitcoin, Ethereum, stablecoins, tokens, et même les NFT utilisés à des fins de paiement ou d'investissement. La définition est volontairement large pour englober les actifs numériques futurs.
L'or d'investissement et les monnaies numériques de banque centrale
L'or détenu sous forme de lingots ou de pièces reconnues, ainsi que les monnaies numériques émises par une banque centrale, entrent également dans le champ de la taxe.
Attention : la loi précise qu'en l'absence de données probantes permettant de déterminer la valeur d'acquisition, la plus-value imposable est réputée correspondre à l'intégralité du prix de cession. Une documentation rigoureuse des historiques de transactions (timestamps, relevés d'exchanges, preuve d’achat de l’or, etc) est donc indispensable.
Ce qui n'est PAS concerné
Les donations et les successions : la transmission de vos actifs à titre gratuit (donation, héritage) ne déclenche pas la taxe.
L'épargne-pension (3e pilier) et les assurances de groupe (2e pilier) : ces produits bénéficient de leur régime fiscal propre.
Les comptes d'épargne ordinaires et les comptes à terme classiques.
3. les différents régimes applicables
La loi distingue trois catégories de cessions, avec des taux très différents. Il est important de bien identifier dans quelle situation vous vous trouvez.
Catégorie 1 — La plus-value interne (taux : 33 %)
La notion de plus-value interne était déjà connue avant cette réforme sans qu’un contour légal clair lui soit dédié, ce qui a généré de nombreuses discussions sur le niveau de contrôle requis ou le giron familial visé. C’est désormais acté dans le nouveau cadre général : lorsque vous cédez des titres à une société que vous contrôlez, seul ou avec votre famille proche (jusqu’au 2nd degré par rapport à vous ou au conjoint), votre plus-value est taxable au titre de plus-value interne au taux prévu pour les revenus divers : 33%.
Le Ministre des Finances a précisé que le mécanisme de « step-up » détaillé ci-après fixant la valeur de référence au 31/02/2025 s’appliquera également à ces plus-values internes.
Catégorie 2 — La participation substantielle (taux progressif de 0 % à 10 %)
Vous détenez personnellement au moins 20 % des droits de vote dans une société et vous cédez vos titres à un tiers (qui ne vous est pas lié par un lien de contrôle). C'est le régime qui concerne typiquement les entrepreneurs qui vendent leur entreprise.
Ce régime est nettement plus avantageux grâce à une franchise de 1.000.000 € qui s'apprécie sur une période glissante de 5 ans. Au-delà, la plus-value est taxée selon un barème progressif :
De 0 à 1.000.000 € : exonéré
De 1.000.001 € à 2.500.000 € : 1,25 %
De 2.500.001 € à 5.000.000 € : 2,50 %
De 5.000.001 € à 10.000.000 € : 5 %
Au-delà de 10.000.000 € : 10 %
Si la cession est faite au profit d'une société dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen (EEE), le taux applicable à la totalité est de 16,5 % (après application de la franchise de 1.000.000 €).
Le seuil de 20 % s'apprécie dans le chef de chaque actionnaire individuellement
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens et que les titres font partie du patrimoine commun, la communauté matrimoniale doit détenir 40 % des titres pour que le régime des participations substantielles s'applique.
Catégorie 3 — Le régime général (taux : 10 %)
C'est le régime qui s'applique à tous les autres actifs financiers : votre portefeuille boursier, vos fonds, vos crypto-actifs, votre assurance-vie branche 23 que vous rachetez, etc. Le taux est de 10 % sur les plus-values réalisées.
Une franchise annuelle de 10.000 € (montant de base, indexé chaque année) est prévue par contribuable. Si vous ne l'utilisez pas entièrement, vous pouvez reporter la tranche non utilisée à hauteur de 1.000 € supplémentaires par an pendant 5 ans au maximum — soit une franchise cumulée potentielle de 15.000 € (ou 30.000 € pour un couple marié ou cohabitant légal).
Pour les plus-values relevant de ce régime général, la taxe est en principe (à partir du 1er juin) prélevée à la source par votre intermédiaire financier (votre banque ou broker) sous forme de précompte mobilier libératoire de 10 %. Libératoire signifie qu'une fois prélevé, aucune déclaration supplémentaire n'est nécessaire pour ces revenus.
Catégorie
Situation
Exonération
Taux applicable
Remarque
1
Cession à une société que vous contrôlez (plus-value interne)
—
33 %
Régime identique à l'ancienne taxation des plus-values internes
2
Participation substantielle directe ≥ 20 % dans une société
1.000.000 € sur 5 ans glissants
0 % → 1,25 % → 2,5 % → 5 % → 10 %
Barème progressif selon la tranche de plus-value
Cession d'une participation ≥ 20 % à une société hors EEE
1.000.000 € sur 5 ans glissants
16,5 %
Taux majoré si le repreneur est établi hors Espace économique européen
3
Portefeuille boursier (actions, ETF, fonds, obligations, crypto…)
10.000 €/an par personne (indexés)
10 %
Précompte libératoire possible via votre banque
4. La valorisation des plus-values
a) L'exonération des plus-values historiques (le « step-up »)
Concernant les actifs financiers, la réforme prévoit que les plus-values accumulées avant le 1er janvier 2026 ne sont pas taxées. Seul le gain réalisé à partir de cette date l'est.
Pour calculer ce gain à partir de 2026, on ne part donc pas du prix d'achat d'origine, mais de la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025. La différence entre la valeur au 31/12/2025 et votre prix de vente futur constitue votre base imposable.
Exemple concret — Portefeuille boursier
Vous avez acheté 1.000 actions en 2015 pour 50.000 €. Au 31 décembre 2025, ces actions valent 180.000 €. En 2028, vous les vendez pour 220.000 €.
Sans step-up : la plus-value taxable serait 220.000 € − 50.000 € = 170.000 €. Après franchise annuelle de 10.000 €, base imposable : 160.000 €. Impôt : 16.000 € (à 10 %).
Avec step-up : la plus-value taxable est 220.000 € − 180.000 € = 40.000 €. Après franchise annuelle de 10.000 €, base imposable : 30.000 €. Impôt : 3.000 €. Économie : 13.000 €.
Comment est fixée la valeur au 31 décembre 2025 ?
Pour les actifs cotés en Bourse
C'est simple : le dernier cours de clôture de l'année 2025 fait foi. Votre banque ou votre broker dispose de ces données. Aucune démarche particulière n'est requise de votre part.
Pour les sociétés non cotées : trois méthodes légales
C'est ici que les choses se compliquent, et que l'enjeu financier peut être considérable. La loi prévoit trois méthodes pour valoriser vos actions non cotées, dont on retient la valeur la plus élevée :
Méthode transactionnelle : valeur résultant d'une cession entre parties indépendantes, ou d'une augmentation de capital intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Méthode contractuelle : valeur selon une formule prévue dans un pacte d'actionnaires ou une promesse de vente en vigueur au 1er janvier 2026.
Méthode légale forfaitaire : fonds propres de la société + 4 × son EBITDA annuel (EBITDA non consolidé). C'est la méthode qui s'applique par défaut en l'absence d'autre référence.
L'alternative : le rapport de valorisation indépendant
La loi prévoit que par dérogation aux méthodes de valorisations prévues ci-dessus lorsque celles-ci ne trouvent pas à s’appliquer, le contribuable peut demander à un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié d'établir un rapport de valorisation fixant la valeur de ses titres au 31 décembre 2025. Ce rapport doit être finalisé au plus tard le 31 décembre 2027. Une fois établi, il sert de valeur de référence pour calculer toutes les plus-values futures sur ces titres.
Condition incontournable posée par la loi : le professionnel mandaté ne peut pas être le professionnel habituel du contribuable ou de la société. Il doit s'agir d'un confrère indépendant — ce qui garantit l'objectivité de la valorisation aux yeux de l'administration fiscale.
L’impact de la distribution de réserves lors de l’affectation du résultat du bilan clôturé 31/12/2025
C’est une évidence mathématique : plus la valeur de la société au 31/12/2025 retenue est élevée, moins la potentielle plus-value imposable le sera dans le future.
Cette réforme intervient néanmoins dans un contexte de hausse du taux de précompte mobilier sur le VVPR bis (qui va passer de 15 à 18%). Cette modification législative, au départ annoncé à la fin de l’année 2025 et reportée de mois en mois n’est toujours pas e vigueur ce qui signifie que de nombreux actionnaires de PME ont émis le souhait de distribuer leurs réserves disponibles telles qu’elles ressortent de leur bilan au 31/12/2025 à ce taux de 15%. Ne perdez pas de vue que cette distribution de réserve (VVPRbis ou réserve de liquidation) vient diminuer la valeur des fonds propres et donc potentiellement la valeur historique des actions des sociétés visées, venant augmenter la plus-value latente qui devient taxable.
Pourquoi ne pas se contenter de la formule légale ?
La formule forfaitaire (fonds propres + 4× EBITDA) est simple à calculer, mais elle est aveugle à la réalité économique de chaque société. Elle ne tient pas compte de la qualité des actifs, de la position concurrentielle, de la clientèle, de la marque, des perspectives de croissance ou de la structure de financement. Selon votre situation, elle peut surestimer ou sous-estimer très significativement la valeur réelle de vos titres.
Un rapport professionnel permet :
De retenir une valeur plus précise et mieux argumentée, fondée sur des méthodes économiquement reconnues.
De vous protéger en cas de contrôle fiscal : un rapport signé par un professionnel agréé constitue une preuve solide opposable à l'administration.
D'anticiper sereinement une cession future en connaissant exactement la base imposable sur laquelle vous serez taxé le jour venu.
b) La prise en compte des moins-values
La loi prévoit que les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values de la même catégorie et de la même année. En revanche, il n'est pas possible de compenser une perte sur des actions avec un gain sur des crypto-actifs, et inversement.
Pour les actifs détenus avant 2026 dont la valeur a baissé depuis le 31 décembre 2025, la perte s'apprécie par rapport à la valeur à cette date — et non par rapport au prix d'acquisition historique. Une moins-value latente constituée avant 2026 ne peut donc pas être déduite d'un gain futur sur un autre actif.
Exception importante jusqu'au 31 décembre 2030 : si vous vendez un actif acquis avant 2026 à un prix inférieur à votre prix d'achat d'origine, vous pouvez prouver votre valeur d'acquisition historique et la déduire du gain futur sur ce même actif. C'est une protection utile pour les situations où l'actif était en perte latente avant fin 2025.
c) Exonérations liées à des opérations de restructuration
Les plus-values réalisées à l'occasion d'une fusion, scission ou opération assimilée sont temporairement exonérées à condition que les titres soient échangés contre de nouveaux titres de la société bénéficiaire (sans soulte excédant 10 % de la valeur nominale). En cas d'apport d'actions, la société bénéficiaire doit acquérir plus de 50 % des droits de vote dans la société dont les titres sont apportés.
d) Exonération pour sortie d'indivision post-décès ou divorce
Les plus-values réalisées à la suite d'une sortie d'indivision survenant dans les trois ans d'un décès, d'un divorce, de la fin d'une cohabitation légale ou de fait sont exonérées. Le ministre des Finances a confirmé que cette exonération peut également s'appliquer en cas d'achat volontaire en indivision, lorsqu'un co-indivisaire décède et que les autres indivisaires procèdent ensuite à la sortie d'indivision.
5. Mécanismes de prélèvement de la taxe : le précompte mobilier
Pour les plus-values relevant des plus-values internes (catégorie 1) et des participations substantielles (catégorie 2), la taxation par le biais de la déclaration dans l'IPP est obligatoire dans tous les cas — aucun précompte ne sera prélevé par votre banque.
Pour les plus-values relevant du régime général (catégorie 3), la loi prévoit un mécanisme de retenue à la source par votre banque sous forme de précompte mobilier de 10 %. Ce précompte est libératoire : une fois prélevé, vous n'avez plus l’obligation de déclarer ces revenus.
L'intermédiaire financier belge ne tient pas compte, dans le cadre de la retenue, des moins-values déductibles, des exonérations (franchise annuelle de 10.000 €) ou d'une valeur d'acquisition supérieure. Ces corrections doivent impérativement être opérées via la déclaration IPP du contribuable, qui peut alors obtenir le remboursement de l'excédent de précompte.
Étant donné l’adoption rétroactive de la loi, il est prévu deux phases concernant le mécanisme de prélèvement :
Du 1er janvier au 31 mai 2026 : les plus-values sont imposables mais votre banque ne prélève pas encore le précompte automatiquement. Vous devrez déclarer ces plus-values dans votre déclaration fiscale annuelle. Vous pouvez toutefois demander à votre banque de procéder quand même à la retenue (opt-in), ce qui devra être notifié avant le 31 août 2026.
À partir du 1er juin 2026 : le prélèvement de 10 % devient la règle par défaut. Votre banque le prélève automatiquement sur toutes les plus-values réalisées, sauf si vous avez notifié un opt-out.
L'option d'opt-out
Vous avez la possibilité de choisir de ne pas soumettre vos plus-values au précompte à la source. Dans ce cas, vous déclarez vous-même les plus-values dans votre déclaration IPP, après application des exonérations et des moins-values éventuelles. Cette option présente l'avantage de préserver la discrétion de vos transactions boursières vis-à-vis de l'administration fiscale via l'intermédiaire financier.
Si vous souhaitez faire usage de cet opt-out, vous devez le signaler à votre organisme financier avant le 31 aout 2026.
6. Quelques situations particulières à garder à l’esprit
a) L’ « Exit Tax" : vous quittez la Belgique
En théorie, la loi prévoit que si vous transférez votre domicile fiscal à l'étranger, cette situation sera assimilée à une cession fictive de vos actifs financiers. Vous êtes donc imposé sur les plus-values latentes au moment de votre départ, comme si vous aviez tout vendu.
En pratique cependant, cette disposition ne s’applique pas si vous partez vers un autre pays de l'EEE ou un pays ayant signé avec la Belgique une convention préventive de double imposition prévoyant l'échange d'informations et l'assistance mutuelle au recouvrement. Dans ce cas le paiement est automatiquement reporté (néanmoins conditionné à l'absence de cession à titre onéreux des actifs concernés dans les deux ans suivant le départ, et au maintien de la résidence dans l'État de destination). La dette fiscale s'éteint définitivement si vous ne vendez pas vos actifs dans les 24 mois suivant le départ, ou si vous revenez en Belgique dans ce délai.
b) Les stock-options et warrants
Si vous avez reçu des stock-options dans le cadre de votre rémunération, la loi prévoit une règle spécifique : la valeur d'acquisition retenue pour calculer la plus-value n'est pas le prix d'exercice de l'option, mais la valeur de marché de l'action au moment de l'exercice. La plus-value déjà taxée comme revenu professionnel à l'octroi ou à l'exercice n'est pas retaxée.
c) La société simple et les structures patrimoniales
L'entrée ou la sortie d'une société simple en tant que telle ne constitue pas un fait imposable. En revanche, l'arrivée d'un nouveau partenaire en cours de vie de la société simple, ou la sortie d'un partenaire existant, crée un moment d'échange pouvant générer une plus-value imposable. La dissolution de la société simple avec répartition des actifs au prorata ne déclenche pas non plus d'imposition.
d) Usufruit et nue-propriété
En cas de cession d'un actif financier grevé d'un usufruit, la loi désigne le nu-propriétaire comme contribuable. L'émigration du seul usufruitier n'entraîne pas de réalisation de plus-value dans le chef du nu-propriétaire. Le ministre a également confirmé qu'il n'y a pas de plus-value imposable lors de la simple cession de l'usufruit par l'usufruitier, ni lors de son extinction par décès. Toutefois, l'administration fiscale se réserve le droit de surveiller les utilisations abusives de la démembrement pour contourner la taxe.
e) Le rachat d'actions propres
L'introduction de l'impôt sur les plus-values sur actifs financiers par la loi du 3 avril 2026 ne s'est pas faite sur une page blanche. Elle s'est greffée sur un régime préexistant du rachat d'actions propres dont la logique fiscale est, depuis 1989, construite autour d'une équivalence fondamentale entre certains rachats et des distributions de dividendes. La rencontre entre ces deux régimes génère des interactions qui méritent une analyse rigoureuse.
La catégorisation du revenu
Le droit fiscal belge repose sur le principe de qualification exclusive entre les différentes catégories de revenus : un revenu ne peut être imposé comme revenu divers que s'il échappe à la définition de revenu mobilier ou professionnel. Ce principe est désormais expressément codifié : tant que le bonus de rachat reste qualifié de « dividende » au sens du CIR 1992, la taxe sur les plus-values est exclue.
Rachat d’actions propres avec annulation immédiate
C'est le régime classique applicable à la grande majorité des rachats dans les PME. La législation fiscale prévoit que lorsque les actions rachetées sont annulées dans le même exercice fiscal, l’opération est assimilée à une réduction de capital : la société est réputée avoir distribué ses réserves à due concurrence. Cette opération est assimilée à un dividende (revenu mobilier) et l'imputation se fait proportionnellement sur le capital libéré (remboursement non imposable) et les réserves (précompte mobilier de 30 %). La taxe sur les plus-values est exclue.
Rachat avec conservation des actions
Si la société conserve les actions rachetées sans les annuler dans l'exercice du rachat, il n'y a pas de réduction des fonds propres dans cet exercice et donc pas de dividende qualifié. Par application du principe d'annualité, le produit reçu par l'actionnaire reçoit sa qualification fiscale dans l'exercice de sa perception comme plus-value, dès lors imposable à 10 % (catégorie 2 ou 3) ou à 33% si cette plus-value répond à la qualification de plus-value interne (catégorie 1).
L'exposé des motifs de la loi du 3 avril 2026 la position de principe : la taxe sur les plus-values s'applique au bonus de rachat « sans survenance d’une des situations listées à l’article 186, alinéa 2, CIR 92 (à savoir la réduction de valeur, destruction ou annulation, cession des actions, ou dissolution de la société), au cours du même exercice comptable que celui du rachat d’actions ». Mais tant le législateur que le Ministre des Finances sont jusqu’à présent suspicieusement silencieux quant à la catégorie de plus-value applicable. En attente d’éclaircissement sur ces questions, la prudence sera de mise pour ce type d’opérations.
C'est un changement majeur par rapport à l'ancien régime : avant 2026, cette situation conduisait souvent à une exonération pure et simple pour l'actionnaire personne physique (pour autant que la société revende ultérieurement ses actions à une valeur au moins égale au prix d’achat). Depuis le 1er janvier 2026, la plus-value ainsi réalisée sera potentiellement taxable à 10 ou 33 %, bénéficiant toutefois du mécanisme de step-up sur la valeur au 31/12/2025.
Ce régime, qui était déjà complexe, se trouve désormais affublé d’un double risque :
taxation à 33% en cas de plus-value interne,
ou à l’inverse risque d’abus fiscal en cas de conservation des actions pendant plusieurs exercices fiscaux alors que l’intention de la société était en fait la destruction ou annulation, ceci dans le but de bénéficier du taux de 10 % au lieu du précompte mobilier à 30 %. L'opération doit avoir une justification économique réelle, à savoir l’établissement d’un plan de stock-options, la revente planifiée sur le marché secondaire, une restructuration, etc. Sans cela, la clause générale anti-abus peut être invoquée.
Conclusion
L'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2026 met fin à l'exceptionnalisme belge en matière de taxation des plus-values sur actifs financiers. Si la Belgique reste l'un des pays où le taux de droit commun de taxation de ces plus-values demeure parmi les plus bas d'Europe, le régime introduit une complexité technique considérable que les professionnels du chiffre et du droit doivent appréhender avec soin : zones grises, articulations délicates avec les régimes existants, questions d'anti-abus, mécanismes de valorisation à mettre en place dans des délais contraints.
Ce n'est pas une réforme qui se lit une fois et se range dans un tiroir. Les mois qui viennent seront marqués par de nombreuses discussions avec l'administration fiscale, dans les tribunaux, au sein de la doctrine, et par des circulaires administratives très attendues sur des points qui restent aujourd'hui sans réponse claire.
Dans ce contexte, l'immobilisme n'est pas une option. Certaines décisions doivent être prises maintenant, avant que les délais légaux ne se referment.
Pour les actionnaires significatifs de sociétés non cotées, le rapport de valorisation indépendant à établir avant le 31 décembre 2027 constitue un enjeu fiscal de premier ordre, dont le coût doit être mis en balance avec l'économie d'impôt potentielle résultant d'une valorisation plus réaliste que la formule légale forfaitaire. BFS vous accompagne à chaque étape de cette réforme, restant au plus proche de votre situation économique. Notre équipe est à votre disposition pour analyser votre situation, identifier les enjeux prioritaires et vous proposer les solutions les plus adaptées, y compris la coordination de la mission de valorisation indépendante via nos partenaires externes. La fiscalité évolue vite : notre accompagnement aussi.
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