Depuis l’année passée, les délais de dépôt des déclaration IPP ne dépendent plus du recours ou non à un mandataire professionnel, mais du type de déclaration déposée (simple ou complexe).
Le Code des Sociétés et des Associations (ci-après abrégé « CSA »), remplaçant l’ancien Code des sociétés, est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il bouleverse, sur de nombreux points, les règles jusqu’alors applicables en droit des sociétés.
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L’Union européenne est sur le point de modifier la législation communautaire relative à la lutte contre la criminalité environnementale.
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Vous souhaitez louer une partie de votre habitation à votre société ?
Le loyer que vous percevrez à ce titre en tant que propriétaire de votre habitation sera imposé de manière avantageuse. Il convient toutefois de tenir compte d’un certain nombre de règles fiscales.
There is no need to look back at the events that ocurred in 2020 and are still going on this year, to understand how important digitalization has become in our society.
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Bientôt fini de se rendre aux Pays-Bas pour échapper à l’enregistrement des donations mobilières : quelle solution s’offre à vous ?
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