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L’enregistrement des donations mobilières (FR)

Ralph Troisfontaine, 11 dic. 2020

Contrairement aux donations mobilières réalisées auprès d’un notaire belge, qui impliquent obligatoirement le paiement de droits de donation, les donations mobilières faites via un notaire étranger – aux Pays-Bas ou en Suisse, notamment – n’impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges dans la mesure où elles ne doivent pas être enregistrées.

Il ne sera peut-être bientôt plus possible de procéder de la sorte. En effet, une proposition de loi du 17 juin 2020 visant à fermer définitivement le mécanisme bien connu appelé «Kaasroute» est sur la table. Rassurez-vous, la proposition de loi ne prévoit aucune rétroactivité, ce qui suppose que les anciennes donations réalisées devant un notaire néerlandais restent valables.

Sur demande, nous vous accompagnons pour trouver des alternatives tout autant profitables à cette structure historique pour vos donations mobilières futures.