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Opération avec un élément transfrontalier

Charles De Lhoneux, 11 déc. 2020

En quoi cela vous concerne ? Dans l’application de son champ d’application, l’administration a réservé un flou législatif sans précédent de telle sorte qu’il est épineux de déterminer avec assurance quels sont les dispositifs fiscaux devant être déclarés. Nous rappelons à cet égard qu’il est question de déclarer tout dispositif fiscal présentant un caractère international tout en ne disposant d’aucune définition ni des dispositifs visés, ni du caractère transfrontalier visé.

L’administration fiscale belge a déjà indiqué qu’elle n’apporterait aucune précision complémentaire.

En raison de ce flou législatif, des opérations pouvant paraitre aussi anodines que des assurances-vie et placements branche 21 et 23 au Luxembourg se retrouvent potentiellement visées par cette obligation de reporting.

Les conséquences pour le non-respect de ces dispositions peuvent très vite chiffrer. En effet, les amendes sont de 5.000 à 100.000 euros en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive et de 1.250 à 50.000 euro en cas de déclaration introduite à temps mais incomplète.

Notre équipe de juristes fiscalistes est prête à vous accompagner dans les démarches administratives et la détermination précise des dispositifs à déclarer.

Par ailleurs, en raison des circonstances particulières imposées par le Covid-19, la Belgique a concédé un report de délai, initialement prévu le 1er juillet 2020, au 1er janvier 2021. Ce délai nous permettant de préparer avec vous cette obligation de reporting dans les meilleures conditions.