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Opération avec un élément transfrontalier

Charles De Lhoneux, 11 déc. 2020

En quoi cela vous concerne ? L’administration s'est ménagé un flou législatif sans précédent, de telle sorte qu’il est épineux de déterminer avec assurance quels sont les dispositifs fiscaux devant être déclarés. Nous rappelons à cet égard qu’il est question de déclarer tout dispositif fiscal présentant un caractère international tout en ne disposant d’aucune définition ni des dispositifs visés, ni du caractère transfrontalier visé.

L’administration fiscale belge a déjà indiqué qu’elle n’apporterait aucune précision complémentaire.

En raison de ce flou législatif, des opérations pouvant paraître aussi anodines que des assurances-vie et placements branche 21 et 23 au Luxembourg se retrouvent potentiellement visées par cette obligation de reporting.

Les conséquences pour le non-respect de ces dispositions peuvent très vite chiffrer. En effet, les amendes sont de 5.000 à 100.000 en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, et de 1.250 à 50.000 en cas de déclaration introduite à temps mais incomplète.

Notre équipe de juristes fiscalistes est prête à vous accompagner dans les démarches administratives et la détermination précise des dispositifs à déclarer.

Par ailleurs, en raison des circonstances particulières imposées par le Covid-19, la Belgique a concédé un report de délai, initialement prévu le 1er juillet 2020, au 1er janvier 2021. Ce délai nous permet de préparer avec vous cette obligation de reporting dans les meilleures conditions.