Nul n’ignore que si une société engage des frais qui dépassent de manière déraisonnable ses besoins professionnels, elle s’expose au rejet de la charge à l’impôt des sociétés. Néanmoins, ce rejet fiscal a-t-il une répercussion sur la déduction de ces mêmes frais en matière de TVA ? La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler la réponse négative et la séparation entre les deux régimes d’imposition.
Δείτε περισσότερα
La réforme fiscale annoncée par le gouvernement à l’occasion de sa formation au début de l’année s’amorce en plusieurs étapes. La première vague de mesures – celles qui pouvaient être adoptées rapidement et entrer en vigueur en cours d’année fiscale – a été coulée en projet de loi le 27 mai dernier, puis adoptée en première lecture sous le bénéfice de l’urgence. Sans grand débat parlementaire, nous pouvons ainsi passer en revue certaines de ces mesures qui entreront en vigueur ce 1er juillet.
Δείτε περισσότερα
Lorsqu’une société accorde un avantage à son dirigeant, cet avantage est imposable chez le bénéficiaire. La théorie de la rémunération permet toutefois à la société de déduire les frais correspondants, à condition de prouver que l’avantage est lié à des prestations réelles et imposées.
Deux arrêts récents illustrent une divergence d’interprétation entre la Cour d’appel de Gand, plutôt souple, et celle d’Anvers, plus stricte, soulignant l’importance d’une bonne documentation pour sécuriser la déductibilité.
Δείτε περισσότερα
Tout a commencé par une recherche personnelle… Aujourd’hui, c’est une entreprise qui rayonne dans tout le pays, avec plus de 1.600 aides-ménagères. Derrière cette réussite, une fondatrice engagée, qui conjugue valeurs humaines, gestion rigoureuse et innovation dans un secteur en pleine évolution.
Δείτε περισσότερα
La Cour d’appel de Gand condamne l’Inspection spéciale des impôts pour une visite irrégulière chez une société soupçonnée de fraude à la TVA. Elle rappelle que toute intrusion sans consentement, passage par l’entrée principale, et copie de données sans autorisation sont interdites. Le respect des droits et de la légalité prime toujours, même dans la lutte contre la fraude.
Δείτε περισσότερα
Constituer une réserve de liquidation permet de distribuer des bénéfices à un taux réduit, voire sans précompte en cas de liquidation. Mais attention : réalisée trop près d’une dissolution, l’opération peut être requalifiée en abus fiscal. Plusieurs rulings récents confirment toutefois sa validité dans un vrai contexte de cessation d’activité. À l’horizon 2026, une réforme est en vue : délais raccourcis, taux ajustés, régime transitoire… Autant de paramètres à anticiper.
Δείτε περισσότερα