Nouveau régime de taxation des secondes résidences des contribuables belges à l’étranger (FR)

Le 12 novembre 2020, l’État belge a été condamné par la Cour Européenne de Justice pour sa fiscalité sur les résidences secondaires des Belges à l’étranger.

En Belgique, les biens immobiliers sont taxés sur base du revenu cadastral. Mais à l’étranger, les biens immobiliers le sont sur base des loyers perçus ou sur base de la valeur locative, selon que le bien soit loué ou non.

L’enregistrement des donations mobilières (FR)

Bientôt fini de se rendre aux Pays-Bas pour échapper à l’enregistrement des donations mobilières : quelle solution s’offre à vous ?

Opération avec un élément transfrontalier (FR)

Vous avez votre part de votre responsabilité.

La directive DAC 6 a pour objectif de permettre aux Etats Membres de l’UE d’obtenir des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux internationaux à caractère potentiellement agressif, ce afin de leur permettre de réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes éventuelles. La directive impose aux intermédiaires (entendez notamment les conseillers fiscaux, les comptables, les institutions financières, les cabinets d’avocats, etc) et dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales nationales leurs transactions internationales présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un « marqueur » visé par la directive.

Ne passez pas à côté de la déduction pour investissement

L’Administration vient de publier les taux de déduction pour investissement applicables à l’exercice d’imposition 2021.

Déduction pour investissement

Les pourcentages pour l’exercice d’imposition 2021

Donation mobilière via un notaire étranger (FR)

Vous envisagez de réaliser une donation mobilière via un notaire étranger ? Savez-vous qu’un enregistrement en Belgique est susceptible de devenir obligatoire ?