Cette année marque l’instauration d’une nouvelle obligation de déclaration des loyers professionnelspayés par les contribuables. Cette mesure est applicable dès l’Exercice d’Imposition 2024 (donc à partir des déclarations qui seront déposées cette année pour les loyers versés en 2023) et concerne tous les contribuables qui comptabilisent des loyers en frais professionnels. Ceci peut donc toucher aussi bien les personnes physiques, que les sociétés ou les ASBL.
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La fiscalité belge prévoit un mécanisme de majoration d’impôt qui s’applique lorsque les contribuables (indépendants et sociétés) n’effectuent pas de versements anticipés au cours de l’année des revenus.
À partir de cette année de revenus 2024 le taux moyen annuel de la majoration passe de 6,75 % (sociétés) et 2,25 % (indépendants) à 9 %.
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Depuis l’année passée, les délais de dépôt des déclaration IPP ne dépendent plus du recours ou non à un mandataire professionnel, mais du type de déclaration déposée (simple ou complexe).
Le Code des Sociétés et des Associations (ci-après abrégé « CSA »), remplaçant l’ancien Code des sociétés, est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il bouleverse, sur de nombreux points, les règles jusqu’alors applicables en droit des sociétés.
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L’Union européenne est sur le point de modifier la législation communautaire relative à la lutte contre la criminalité environnementale.
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Vous souhaitez louer une partie de votre habitation à votre société ?
Le loyer que vous percevrez à ce titre en tant que propriétaire de votre habitation sera imposé de manière avantageuse. Il convient toutefois de tenir compte d’un certain nombre de règles fiscales.