Contentieux fiscal : vers la reconnaissance d’un délai de procédure raisonnable ?

Suite à une rectification de vos revenus imposables proposée par l’administration fiscale vous introduisez une réclamation, mais l’administration fiscale maintient sa décision de taxation et vous décidez donc finalement d’introduire une action en justice. Insatisfaite du jugement rendu en première instance, l’une des parties interjette ensuite appel : combien de temps au maximum cette procédure fiscale complète peut-elle durer ?

La location d’une partie de l’habitation privée par le dirigeant à sa société

Un accroissement d’impôt de 10% : vers une remise en question de son application systématique en cas de première erreur de bonne foi ?

Alors que la loi permet d’y renoncer, l’administration applique souvent cette sanction de manière automatique. Un arrêt de la Cour constitutionnelle, une prise de position du Ministre des Finances et une proposition de loi relancent le débat : vers une fiscalité plus nuancée en cas de première infraction ? Décryptage.

Pensez à la déduction majorée de 120% liée à la facturation électronique

La mise en place de la facturation électronique peut vous rapporter plus que vous ne le pensez : certains frais liés à cette transition sont déductibles à 120 %. Qui est concerné ? Quels frais sont éligibles ? On fait le point.

Versements d’une construction juridique au profit d’un tiers imposable au titre de dividende ?

Deux décisions de justice, deux conclusions opposées : un même versement par une construction juridique peut-il être considéré comme un dividende imposable dans le chef d’un tiers ? L’incertitude règne. Plongée dans une jurisprudence divergente à connaître absolument avant toute opération.

Votre PME est-elle toujours fiscalement une petite société ?

La croissance de votre entreprise a-t-elle entraîné une évolution de son statut fiscal ? Découvrez si les sociétés que vous contrôlez peuvent perdre leur statut de "petite société" et les avantages fiscaux qui y sont liés. Ne laissez pas les seuils de chiffre d'affaires, de bilan et de personnel vous surprendre, surtout si vous gérez plusieurs entités.