Ces derniers mois, un large débat s’est engagé au niveau fédéral autour des sociétés de management (« manco »), structures largement utilisées par de nombreux dirigeants de PME. Si certains responsables politiques les présentent comme de simples outils d’optimisation fiscale, cette vision réductrice occulte leur véritable rôle économique et juridique. Les sociétés de management constituent avant tout un instrument entrepreneurial légitime, permettant de structurer une activité, de mutualiser les risques et d’opérer une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.
Face à l’essor de ces structures, le gouvernement envisage plusieurs mesures destinées, selon ses déclarations, à limiter les usages perçus comme essentiellement fiscaux. Il convient toutefois de souligner que, malgré une communication politique et médiatique soutenue, aucun texte de loi n’a, à ce jour, été adopté. Les mesures évoquées relèvent principalement d’annonces et d’intentions, dont les contours précis, le calendrier d’entrée en vigueur et les éventuelles dispositions transitoires demeurent incertains.
Les principales réformes évoquées s’articulent autour de trois axes :
a) Relèvement du salaire minimum du dirigeant
Le maintien du taux réduit de l’impôt des sociétés (20 %) serait conditionné à une rémunération minimale du dirigeant portée à 50.000 € par an, avec une possible indexation de ce seuil.
Cette mesure viserait à limiter les structures dans lesquelles la rémunération du dirigeant est volontairement maintenue à un niveau faible pour diminuer la charge fiscale. Elle pourrait toutefois pénaliser des PME pour lesquelles une rémunération plus modérée répond à des contraintes économiques réelles.
b) Encadrement des avantages en nature
La valeur des avantages en nature (voiture, logement, téléphone, etc.) serait plafonnée à 20 % de la rémunération annuelle du dirigeant. Le dépassement de cette limite entraînerait la perte du bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés.
Un tel encadrement introduirait une rigidité supplémentaire dans la structuration de la rémunération des dirigeants, en limitant la flexibilité aujourd’hui offerte par le cadre existant.
c) Hausse du taux du régime VVPR bis et de la réserve de liquidation
Le taux du précompte mobilier applicable au régime VVPR bis passerait de 15 % à 18 %, la réserve de liquidation étant alignée sur ce même taux.
Ce relèvement de taux fait l’objet d’un article spécifique à la page X de la présente newsletter, auquel nous renvoyons pour une analyse détaillée.
Le gouvernement a également prévu de relever le taux d’imposition des « nouvelles » réserves de liquidation constituées après 2025 de 6,5% à 9,8%. Les « anciennes » réserves de liquidation déjà constituées pourront être distribuées au taux réduit de 6,5% après trois ans (ou 5% après 5 ans).
En stigmatisant les sociétés de management, le législateur risque de pénaliser de nombreux entrepreneurs qui recourent à ce modèle pour des raisons économiques, organisationnelles et patrimoniales légitimes. Bien que présentées comme ciblant les
« manco », les réformes envisagées affecteraient en réalité l’ensemble des petites sociétés et pourraient, si elles étaient mises en œuvre de manière trop radicale, réduire la capacité d’investissement des PME, affaiblir l’esprit entrepreneurial et, à terme, freiner l’innovation, la croissance et la compétitivité de l’économie belge.
Nous suivons de très près l’évolution du cadre législatif afin d’en mesurer précisément les impacts sur vos structures. À ce stade, aucune action immédiate n’est requise. Dès l’adoption définitive des textes, nous serons en mesure d’analyser avec vous les adaptations juridiques et fiscales éventuellement nécessaires, afin d’assurer la conformité et l’efficacité de votre société de management dans ce nouveau contexte.
