L’Union européenne est sur le point de modifier la législation communautaire relative à la lutte contre la criminalité environnementale.
Vous souhaitez louer une partie de votre habitation à votre société ?
Le loyer que vous percevrez à ce titre en tant que propriétaire de votre habitation sera imposé de manière avantageuse. Il convient toutefois de tenir compte d’un certain nombre de règles fiscales.
Nul besoin de revenir sur les évènements qui ont secoué 2020 et se prolongent encore en cette année, pour comprendre à quel point la digitalisation a pris une place importante dans notre société.
Le 12 novembre 2020, l’État belge a été condamné par la Cour Européenne de Justice pour sa fiscalité sur les résidences secondaires des Belges à l’étranger.
En Belgique, les biens immobiliers sont taxés sur base du revenu cadastral. Mais à l’étranger, les biens immobiliers le sont sur base des loyers perçus ou sur base de la valeur locative, selon que le bien soit loué ou non.
Bientôt fini de se rendre aux Pays-Bas pour échapper à l’enregistrement des donations mobilières : quelle solution s’offre à vous ?
Vous avez votre part de votre responsabilité.
La directive DAC 6 a pour objectif de permettre aux États membres de l’UE d’obtenir des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux internationaux à caractère potentiellement agressif, ce afin de leur permettre de réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes éventuelles. La directive impose aux intermédiaires (entendez notamment les conseillers fiscaux, les comptables, les institutions financières, les cabinets d’avocats, etc.), et dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales nationales leurs transactions internationales présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un « marqueur » visé par la directive.