L’administration fiscale a établi le modèle d’annexe à joindre dès cette année à la déclaration fiscale pour les loyers à caractère professionnel payés par les contribuables personnes physiques ou personnes morales qui postulent la déductibilité de ces charges...
Cette année marque l’instauration d’une nouvelle obligation de déclaration des loyers professionnelspayés par les contribuables. Cette mesure est applicable dès l’Exercice d’Imposition 2024 (donc à partir des déclarations qui seront déposées cette année pour les loyers versés en 2023) et concerne tous les contribuables qui comptabilisent des loyers en frais professionnels. Ceci peut donc toucher aussi bien les personnes physiques, que les sociétés ou les ASBL.
L’analyse des récentes évolutions législatives nous amène à constater que le travail de comptabilité, et de réflexion financière ne peut plus se faire à la seule occasion des travaux de clôture. Il est désormais nécessaire de planifier en amont et en cours d’année, pour analyser et calibrer les différentes charges dont notamment les rémunérations à octroyer, et suivre la ligne établie tout au long de l’année. N’hésitez pas à prendre contact dès maintenant avec votre équipe comptable pour leur communiquer les rémunérations que votre société compte vous octroyer.
La fiscalité belge prévoit un mécanisme de majoration d’impôt qui s’applique lorsque les contribuables (indépendants et sociétés) n’effectuent pas de versements anticipés au cours de l’année des revenus.
À partir de cette année de revenus 2024 le taux moyen annuel de la majoration passe de 6,75 % (sociétés) et 2,25 % (indépendants) à 9 %.
Depuis l’année passée, les délais de dépôt des déclaration IPP ne dépendent plus du recours ou non à un mandataire professionnel, mais du type de déclaration déposée (simple ou complexe).
Le Code des Sociétés et des Associations (ci-après abrégé « CSA »), remplaçant l’ancien Code des sociétés, est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il bouleverse, sur de nombreux points, les règles jusqu’alors applicables en droit des sociétés.