La fiscalité belge prévoit un mécanisme de majoration d’impôt qui s’applique lorsque les contribuables (indépendants et sociétés) n’effectuent pas de versements anticipés au cours de l’année des revenus.
À partir de cette année de revenus 2024 le taux moyen annuel de la majoration passe de 6,75 % (sociétés) et 2,25 % (indépendants) à 9 %.
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Depuis l’année passée, les délais de dépôt des déclaration IPP ne dépendent plus du recours ou non à un mandataire professionnel, mais du type de déclaration déposée (simple ou complexe).
Le Code des Sociétés et des Associations (ci-après abrégé « CSA »), remplaçant l’ancien Code des sociétés, est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il bouleverse, sur de nombreux points, les règles jusqu’alors applicables en droit des sociétés.
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L’Union européenne est sur le point de modifier la législation communautaire relative à la lutte contre la criminalité environnementale.
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Vous souhaitez louer une partie de votre habitation à votre société ?
Le loyer que vous percevrez à ce titre en tant que propriétaire de votre habitation sera imposé de manière avantageuse. Il convient toutefois de tenir compte d’un certain nombre de règles fiscales.
Het is niet nodig om terug te gaan naar de gebeurtenissen die 2020 hebben voorgedaan en die dit jaar nog steeds plaatsvinden, om te begrijpen hoe digitalisering een belangrijke plaats heeft ingenomen in onze samenleving.
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