Le 31 janvier la coalition Arizona constituée des partis N-VA, MR, VOORUIT, CD&V et LES ENGAGÉS a clôturé au finish son accord de quelques 200 pages d’annonce de réformes d’ordre institutionnel, sécuritaire, fiscal, social, santé etc, à l’image des programmes portés par chaque parti.
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Bien que les conditions générales ne soient pas obligatoires, elles revêtent une importance particulière dans vos relations contractuelles. Elles permettent d’anticiper certaines situations et de limiter les risques de malentendus.
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Dans les structures à actionnariat mixte (société détenue par une personne physique et une société), les intérêts fiscaux peuvent être différents lors de la décision d’attribuer des
dividendes.
La Cour d’appel de Gand a récemment rendu un arrêt intéressant sur l’interdiction de revenir sur sa décision de comptabiliser une réserve de liquidation dans les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale (arrêt du 11 juin 2024, 2023/AR/321).
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Que vous soyez locataire ou bailleur d’un contrat de bail commercial, soyez attentifs aux exigences définies par la loi du 30 avril 1951 et à ses dispositions impératives. Un tel bail ne peut avoir une durée inférieure à 9 ans : durant cette petite décennie, il est primordial de connaître vos droits et obligations. Nous avons relevé un échantillon de questions que vous pourriez vous poser.
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Nous rencontrons de nombreuses situations qui impliquent des dirigeants d’entreprise ou des indépendants personnes physiques exerçant des activités à la fois en Belgique et à l’étranger.
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