Pourquoi votre comptable insiste-t-il tellement sur l’importance de lui transmettre à temps l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de votre déclaration fiscale ? C’est simple : si votre déclaration n’est pas déposée, ou si elle est déposée en retard, si elle est incomplète ou inexacte, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus couplé avec l’article 225 AR/CIR fixent un accroissement d’impôt à hauteur de 10% à 200%... et l’administration fiscale s’en donne à cœur joie. Toutefois, suite à la modification de l’article 444, depuis le 29 juillet 2025 cela pourrait changer.
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Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable se trouve souvent dans une position délicate face aux pouvoirs étendus de l’administration fiscale. Si la loi impose certes un devoir de collaboration avec l’administration, ce devoir ne prime pas sur le droit au respect du secret professionnel.
La Cour d’appel de Gand a récemment rappelé que les documents et courriels échangés avec un expert-comptable sont protégés par le secret professionnel et ne peuvent être consultés par l’administration fiscale sans l’accord préalable de l’autorité disciplinaire compétente, en l’occurrence l’ITAA.
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La Belgique devrait prochainement franchir le pas de la taxation des plus-values sur actions. La presse en parle depuis des mois, et tout semble déjà acquis dans l’esprit des politiques, à un détail près : cette mesure n’est toujours qu’une note politique et n’a pas encore été présentée à la Chambre des représentants. Aucun projet de loi n’a encore été publié, il n’y a donc aucun travail parlementaire entamé sur le sujet.
Le gouvernement annonce cette taxation en grande pompe depuis neuf mois, mais les seuls textes qui existent à ce stade-ci sont des brouillons d’avant-projets de loi (avec track-changes s’il-vous-plait), qui ne peuvent que mettre en exergue le chantier que cette réforme représente.
Il est toutefois intéressant de tendre l’oreille aux bruits de couloir, au cas où le projet de loi serait déposé
in extremis en décembre pour être discuté sous bénéfice de l’urgence et voté en turbo avant son entrée en vigueur à partir de 2026.
Dans les grandes lignes, le régime prévoirait donc, parallèlement aux régimes de taxation existants de certaines plus-values comme revenus divers ou revenus professionnels, une cotisation de solidarité sur les plus-values sur actifs financiers, calculée sur la création de valeur à partir du 1er janvier 2026 à un taux de 10% (ou un progressif jusque 10% en cas de participation substantielle).
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Mettre un bien immobilier à disposition de ses dirigeants via la société est de plus en plus risqué fiscalement. Les juges confirment une double exigence : les frais doivent être proportionnés aux revenus générés et justifiés par une finalité professionnelle claire. Faute de quoi, l’administration requalifie les dépenses en charges privées, avec rectifications et majorations à la clé.
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Entre liberté, audace et innovation, Françoise Lanoizelet et son associé Emmanuel Hankard ont transformé leur passion commune pour l’horlogerie en un projet entrepreneurial d’excellence. À travers cette interview, Françoise revient sur son parcours et sur la manière dont la maison Hall of Time reflète leur vision : écoute, raffinement et expérience client unique.
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Prévue initialement pour mai 2025 puis reportée à octobre, la réforme de la chaîne TVA devait bouleverser la gestion des paiements avec la disparition du compte courant TVA et l’introduction d’un compte-provisions. Le fisc vient d’annoncer son report… sine die !
Si certaines mesures sont déjà en vigueur (délais de rentrée, amendes fixes et proportionnelles, déclaration de substitution), d’autres attendent toujours leur mise en place...
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