Bien que les conditions générales ne soient pas obligatoires, elles revêtent une importance particulière dans vos relations contractuelles. Elles permettent d’anticiper certaines situations et de limiter les risques de malentendus.
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Dans les structures à actionnariat mixte (société détenue par une personne physique et une société), les intérêts fiscaux peuvent être différents lors de la décision d’attribuer des
dividendes.
La Cour d’appel de Gand a récemment rendu un arrêt intéressant sur l’interdiction de revenir sur sa décision de comptabiliser une réserve de liquidation dans les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale (arrêt du 11 juin 2024, 2023/AR/321).
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Que vous soyez locataire ou bailleur d’un contrat de bail commercial, soyez attentifs aux exigences définies par la loi du 30 avril 1951 et à ses dispositions impératives. Un tel bail ne peut avoir une durée inférieure à 9 ans : durant cette petite décennie, il est primordial de connaître vos droits et obligations. Nous avons relevé un échantillon de questions que vous pourriez vous poser.
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Nous rencontrons de nombreuses situations qui impliquent des dirigeants d’entreprise ou des indépendants personnes physiques exerçant des activités à la fois en Belgique et à l’étranger.
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La planification successorale est souvent un sujet délicat à aborder, mais elle est essentielle pour garantir la protection de vos biens et la sérénité de vos proches. Elle revêt une importance particulière lorsque vos actifs comprennent des éléments variés tels que des biens immobiliers, des portefeuilles d’investissement, des œuvres d’art ou des participations dans des sociétés.
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